Séance du vendredi 17 novembre 2006 à 17h15
56^e législature - 2^e année - 1^re session - 4^e séance

M. Ivan Slatkine (L), rapporteur. M. V. K., d'origine française, est arrivé en Suisse en 1997. Il a commis, avec une bande d'amis, des actes d'escroqueries par métier, actes qui ont fait l'objet de quelques articles dans la presse. Ces délits consistent en des vols de cartes de crédit, émission de faux chèques et autres arnaques diverses.

M. V. K. a été condamné à trois ans de prison, plus une mesure d'expulsion du territoire suisse d'une durée de dix ans, laquelle arrive à échéance le 10 juin 2009. Il avait déjà fait une demande de grâce en août 2002, qui a été rejetée à l'unanimité par notre Grand Conseil le 24 octobre 2002.

M. V. K. a déposé une nouvelle demande de grâce en août 2006, arguant qu'il avait trouvé un emploi à Genève. Après avoir pris contact avec son futur employeur, il s'avère que ce dernier ne sait même pas qui M. V. K. est et qu'il n'a jamais fait d'offre d'emploi en Suisse.

Il n'y a donc aucun fait nouveau.

La commission, à l'unanimité, a proposé de rejeter cette demande de grâce, et je vous prie de suivre cet avis.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 59 oui et 2 abstentions.