Séance du vendredi 17 novembre 2006 à 17h15
56^e législature - 2^e année - 1^re session - 4^e séance

M. André Reymond (UDC), rapporteur. Il s'agit d'un recours présenté par l'épouse de M. F. A., alias M. H.; elle a reçu une procuration de sa part.

M. F. A. vient d'Algérie. Il a travaillé un peu plus de deux ans dans son pays comme employé dans une entreprise de papier, puis un peu moins de trois ans dans une société publique de gestion et de sécurité. Pour des questions économiques, semble-t-il, il est licencié le 1er janvier 2002.

M. F. A. est arrivé à Genève en novembre 2002. Il a déclaré avoir eu peur de déposer une demande d'asile, car, si elle lui avait été refusée et en cas de retour dans son pays, il aurait subi des représailles. A Genève, sans travail, il trouve la possibilité de dealer du cannabis... Le 14 novembre, il est, en compagnie d'un compatriote, interpellé à la place des Volontaires pour un trafic portant sur 1,9 gramme de cannabis; le 15 novembre 2002, il est condamné à dix jours d'emprisonnement moins un jour de préventive, peine assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de deux ans.

Libéré, il recommence à dealer. Il déclare avoir volé de la drogue à des noirs... Le 4 décembre 2002, il est pris en flagrant délit pour une vente de marijuana. Le 10 décembre 2002, il est condamné à trente jours d'emprisonnement moins sept jours de préventive, avec une expulsion de cinq ans. A sa sortie de prison, il déclare avoir subi comme un électrochoc, vouloir chercher un emploi et travailler. Dès janvier 2003, il trouve un emploi de déménageur. En janvier 2004, il trouve un autre travail en tant que serveur dans un bistrot et, en mars 2004, il fait la connaissance d'une femme - c'est le coup de foudre, il entame une vie commune avec elle, une Suissesse qui est à l'AI. En juin 2005, la compagne de M. F. A. est enceinte, mais perd le bébé après, semble-t-il, sept mois de grossesse. Je n'ai pas pu savoir s'il s'agissait d'un enfant mort-né, quoi qu'il en soit M. F.A. a déclaré le décès de l'enfant. A la suite de cet événement, M. F. A. perd encore son emploi.

Le 16 juin 2006, il veut se marier et c'est à ce moment-là qu'il ressort son vrai passeport avec son vrai nom... Il dépose donc une demande d'autorisation de séjour; le 19 juin, elle lui est refusée, ce dont il est très étonné. Le 7 juillet, il reçoit une ordonnance lui signifiant de quitter la Suisse.

Encore un mot: la compagne de M. F. A. touche de l'OCPA un montant total, toutes indemnités confondues, de 3200 F par mois.

La commission, à la majorité, propose le rejet de la grâce d'expulsion de cinq ans.

M. Roger Deneys (S). Je voudrais juste poser une question au rapporteur. La mesure d'expulsion est de cinq ans. Puisqu'elle a été prononcée en 2002, elle devrait bientôt échoir, si j'ai bien compris. Qu'en est-il exactement ?

M. André Reymond (UDC), rapporteur. Normalement, la peine d'expulsion prend effet à la date du jugement. Maintenant qu'il y a une demande de grâce - qu'elle soit acceptée ou refusée - les cinq ans commencent dès ce jour-là.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 37 oui contre 13 non et 11 abstentions.