Séance du
vendredi 17 novembre 2006 à
15h
56e
législature -
2e
année -
1re
session -
3e
séance
PL 9711-A
PL 9711-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1328, n° 7, 10, 11, 12, 15, 16 et 17, de la parcelle de base 1328, plan 58, de la commune de Genève, section Plainpalais
Rapport de M. Olivier Wasmer (UDC)
Mis aux voix, le projet de loi 9711 est adopté en premier débat par 38 oui (unanimité des votants).
La loi 9711 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9711 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).