Séance du vendredi 17 novembre 2006 à 15h
56^e législature - 2^e année - 1^re session - 3^e séance

Premier débat

La présidente. J'aurai à nouveau quelque lecture à vous faire, au moins aussi passionnante que la précédente. Le rapporteur est toujours M. Jornot: je lui donne la parole.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. En effet, Mesdames et Messieurs les députés, si vous avez aimé la loi pénale genevoise, vous allez adorer la loi d'application du code pénal suisse. Il s'agit d'un texte qui doit également être adapté à la nouvelle partie générale du code pénal: il applique le code pénal suisse; il applique le nouveau droit pénal des mineurs et il applique toute une série de lois fédérales, dont le seul énoncé de l'acronyme suffit généralement à décourager les curiosités les plus exacerbées...

J'aimerais attirer votre attention sur un seul point qui a suscité débat à la commission et qui est en effet important, qui concerne la question de l'examen de la dangerosité. Vous savez que la nouvelle partie générale du code pénal - et ceci indépendamment des débats qui ont résulté de l'acceptation d'une initiative populaire sur ce thème - introduit une nouvelle réglementation en matière d'internement. Une commission, composée de représentants des autorités de poursuite pénale, d'exécution des peines et des milieux de la psychiatrie, devra émettre des préavis et prendre un certain nombre de décisions. Notamment en matière de cas d'internement, puisqu'elle devra se prononcer sur la dangerosité des «candidats» - si vous me passez cette expression - à l'internement... Or, la loi telle qu'elle a été proposée, d'une manière générale, a pour effet d'autoriser le Conseil d'Etat à déléguer des compétences administratives, qui incomberaient normalement au département des institutions, à ses services. Et on vise, bien entendu, le service d'application des peines et mesures: le SAPEM.

Mais la commission a estimé qu'il convenait - en matière de dangerosité - dans toute la mesure du possible, lorsque la saisine de la commission spécialisée est facultative, qu'elle le soit dans les faits. La commission a jugé nécessaire de le souligner dans le rapport, et j'estime à mon tour nécessaire de le souligner devant vous aujourd'hui. D'autre part, un amendement a été voté, s'agissant précisément de la dangerosité d'un potentiel interné, pour que cette délégation ne soit pas possible, de façon que ce soit l'autorité politique - en l'occurrence, encore une fois, le département des institutions - qui assume la décision à prendre sur la dangerosité du potentiel interné. Voilà le seul point qui, dans les faits, a suscité un débat en commission.

Il y en a en réalité un deuxième, mais il s'agit d'un débat annexe qui n'a rien à voir avec cette loi. Il a été introduit dans la discussion en commission, puisque - vous vous en souviendrez peut-être - dans le premier wagon de ce train de lois, qui concerne donc la loi d'organisation judiciaire, nous avons réorganisé complètement les compétences des juridictions pénales: Tribunal de police, Cour correctionnelle et Cour d'assises. Et, par le biais d'une proposition d'amendement à cette loi-ci, la commission a dû revenir sur le débat portant sur la compétence des juridictions pénales.

Alors, cela me donne tout d'abord l'occasion de relever une erreur qui figurait dans le rapport 9846-A. Je la rectifie pour l'Histoire avec un grand H, puisque, en effet, ce n'est pas Madame la présidente de la Cour de justice, mais c'est M. le procureur général qui, en commission, a souhaité maintenir une distinction permettant au Tribunal de police d'être compétent, jusqu'à huit ans, en matière d'application de la loi fédérale sur les stupéfiants.

Cette rectification étant faite et les excuses présentées aux intéressés, je reviens à la matière en tant que telle, pour vous dire que le groupe de travail mandaté par le département, à l'époque, de justice, police et sécurité, puis le Conseil d'Etat, puis la commission judiciaire, ont estimé, pour des raisons de principe, qu'il ne fallait pas faire de distinction en matière de compétence des autorités de poursuites pénales, et elles ont, par conséquent, égalisé à deux ans la compétence du Tribunal de police, sans faire d'exception en matière d'application de la loi fédérale sur les stupéfiants.

La commission est parfaitement consciente du fait que cette décision est susceptible d'avoir des répercussions pratiques dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire et, plus particulièrement, de sa chaîne pénale. Par exemple, cela pourrait obliger la Cour correctionnelle à s'organiser de manière à pouvoir siéger à deux compositions simultanées, afin de pouvoir traiter tous les cas qui lui seront renvoyés.

Néanmoins, la commission estime qu'il faut tenter ce pari et qu'il sera temps, dans une année ou dans deux ans, de faire un bilan et de regarder comment les juridictions pénales ont assimilé cette réforme. C'est la raison pour laquelle l'amendement qui visait à revenir en arrière sur ce point a été rejeté.

Pour le reste, cette loi a été acceptée à l'unanimité.

Mis aux voix, le projet de loi 9848 est adopté en premier débat par 45 oui (unanimité des votants).

La loi 9848 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

(La présidente passe en revue tous les articles de la loi pendant six minutes.)

Mise aux voix, la loi 9848 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui (unanimité des votants).

Loi 9848

Une voix. Bravo pour votre énumération, Madame la présidente !

La présidente. Merci ! Je salue à la tribune un groupe de personnes âgées migrantes, accompagnées par la Croix-Rouge genevoise, qui nous rendent visite pour mieux connaître le fonctionnement de notre parlement. Je vous souhaite une très cordiale bienvenue. (Applaudissements.)

Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au point 130 de notre ordre du jour.