Séance du vendredi 17 novembre 2006 à 15h
56^e législature - 2^e année - 1^re session - 3^e séance

Premier débat

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Je commencerai mon intervention en rendant hommage à mes collègues de la commission judiciaire - qui, depuis quelques mois et à un rythme très soutenu, absorbent le train de projets de lois du Conseil d'Etat visant à adapter le droit pénal genevois à la nouvelle partie générale du code pénal - et, plus particulièrement, au président de la commission judiciaire, M. Pascal Pétroz, qui a mené jusqu'à présent les débats avec beaucoup d'entrain.

Je vous rappelle que nous avons déjà voté la première des cinq lois lors de notre dernière session. Nous en avons deux aujourd'hui à notre menu: ce point de l'ordre du jour et le suivant.

La loi pénale genevoise, eh bien, c'est du droit pénal cantonal. Le code pénal actuel, qui date de 1942, réserve au canton certaines compétences pour édicter du droit pénal. Mais, à Genève, il faut dire que notre droit pénal était jusqu'à présent assez anecdotique... Je ne sais pas si vous étiez au courant de ce qu'une disposition réprimait, ou condamnait, celui qui aura «jeté contre une personne des immondices, un objet ou un liquide quelconque de nature à l'incommoder ou à la souiller.»; de même que celui qui aura «lancé contre les édifices et clôtures d'autrui, dans les jardins et enclos, ou dans les promenades publiques, des pierres ou autres corps durs, des immondices ou des liquides sales ou nuisibles.»... Bref, la refonte de la loi pénale genevoise est une occasion de remettre au goût du jour notre droit pénal cantonal.

Mais il y aussi une autre spécificité de cette loi. Ce sont les très très nombreuses modifications qu'elle apporte à d'autres lois, dans le domaine de ce que l'on pourrait appeler «le droit administratif cantonal», c'est-à-dire toutes les sanctions que le législateur met dans les lois administratives ou dans les lois fiscales. Jusqu'à présent, dans ce domaine, nous avions à Genève une jungle, et ce projet de loi permet d'y mettre bon ordre.

Je n'aborderai pas, bien entendu, le détail dans cette séance, ce qui serait extrêmement fastidieux. J'aimerais néanmoins attirer votre attention sur l'un ou l'autre point de cette refonte de la loi pénale genevoise. D'abord, en dehors du grand ménage qui est fait dans toute une série de dispositions qui sont abrogées, il y a introduction d'une nouvelle disposition pénale qui réprime l'usurpation d'un titre universitaire. Et l'on m'a assuré que l'introduction de cette disposition était sans rapport aucun avec les récentes mésaventures d'un grand parti politique genevois...

Pour le reste, cette loi va - comme je l'ai dit tout à l'heure - modifier considérablement les clauses punitives d'un très grand nombre de nos lois pénales, et ce sera en lien avec les articles 212 à 216 du code de procédure pénale que nous aurons à amender lors de l'examen du quatrième wagon de ce train de projets de lois.

Cette loi a été acceptée à l'unanimité par la commission judiciaire.

La présidente. Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur. Comme vous venez de le mentionner, ce projet de loi apporte beaucoup de modifications à d'autres lois. Donc, chers collègues, je vais devoir vous lire tout, consciencieusement, et je vous demanderai d'être patients. Je ferai aussi vite que possible... (La présidente est interpellée.) Oui, vous avez raison. Excusez-moi, Monsieur le conseiller d'Etat ! Vous avez demandé la parole: je vous la donne.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le rapporteur a remercié la commission pour ses travaux. Je m'associe à ses remerciements. Et je tiens à remercier le rapporteur lui-même, qui en est à son troisième chapitre d'un ouvrage qui en comportera cinq et qui servira à l'amélioration de notre procédure pour la mettre en conformité avec le droit fédéral.

Je remercie aussi mes collaborateurs qui participent à vos travaux.

La présidente. Dans mon élan de vouloir tout lire, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai oublié de vous soumettre la prise en considération de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 9847 est adopté en premier débat par 41 oui (unanimité des votants).

La loi 9847 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

(La présidente passe en revue tous les articles de la loi pendant vingt-cinq minutes.)

Mise aux voix, la loi 9847 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).

Loi 9847

Une voix. Bravo, Madame la présidente ! Vous allez pouvoir vous reposer.

La présidente. Malheureusement, je n'ai pas encore le droit de me reposer, puisque nous passons au point 129 de notre ordre du jour.