Séance du
vendredi 17 novembre 2006 à
15h
56e
législature -
2e
année -
1re
session -
3e
séance
M 1611-A
M 1611-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de MM. Pierre Weiss, Patrice Plojoux, Jean-Claude Dessuet pour une approche globale du désenchevêtrement et des transferts de tâches, charges et compétences entre canton et communes
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1611.