Séance du jeudi 16 novembre 2006 à 20h30
56^e législature - 2^e année - 1^re session - 2^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 10987, plan 3, de la commune de Confignon