Séance du jeudi 16 novembre 2006 à 20h30
56^e législature - 2^e année - 1^re session - 2^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la part de copropriété n° 1411 du feuillet PPE 1386 de la parcelle de base 537, plan 7, de la commune de Commugny (VD)