Séance du jeudi 16 novembre 2006 à 20h30
56^e législature - 2^e année - 1^re session - 2^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 5208, nos 2, 3, 5 et 6 de la parcelle de base 5208, les feuillets PPE 5209, nos 1 et 3 de la parcelle de base 5209 et le feuillet PPE 5211, no 4 de la parcelle de base 5211, plan 17, de la commune de Thônex