Séance du
jeudi 16 novembre 2006 à
20h30
56e
législature -
2e
année -
1re
session -
2e
séance
PL 9940
PL 9940
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 10610, nos 7, 9 et 10 la parcelle de base 10610, plan 5, de la commune de Plan-les-Ouates
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.