Séance du
jeudi 16 novembre 2006 à
20h30
56e
législature -
2e
année -
1re
session -
2e
séance
PL 9939
PL 9939
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 3172, plan 40, de la commune de Bardonnex
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.