Séance du
jeudi 16 novembre 2006 à
20h30
56e
législature -
2e
année -
1re
session -
2e
séance
PL 9938
PL 9938
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 2145, plan 12, de la commune de Genève, section Eaux-Vives
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.