Séance du vendredi 13 octobre 2006 à 20h30
56^e législature - 1^re année - 12^e session - 61^e séance

Débat

M. Frédéric Hohl (R). Afin de faciliter le travail de la police et de lutter contre le trafic de drogue, le groupe radical a déposé cette motion... (Sonnerie de téléphone portable.) C'est lequel qui sonne ? C'est pas le mien en tout cas !

Une voix. C'est ton pacemaker !

M. Frédéric Hohl. Au dernier Grand Conseil, nous avons déposé un rapport de la commission des pétitions contre le trafic de drogue aux Eaux-Vives. Cette motion va exactement dans le même sens. Aujourd'hui, en Suisse, à la suite d'une arrestation où d'une condamnation, une personne en situation illégale peut être interdite de zone. Par exemple, le bord du lac, le centre-ville, ou la proximité de la gare. Dans l'ensemble de la Suisse, cette interdiction est portée à douze mois au maximum. A Genève, c'est six mois. Nous invitons donc le Conseil d'Etat à harmoniser cette durée d'exclusion à douze mois et à redéfinir le cercle des infractions pouvant conduire à cette exclusion. Le groupe radical vous propose le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

M. Pascal Pétroz (PDC). Le groupe démocrate-chrétien demande le renvoi de cette motion en commission judiciaire pour qu'elle puisse être étudiée avec sérénité, parce qu'elle pose un certain nombre de problèmes juridiques assez sérieux.

En effet, il nous est demandé ici par nos amis radicaux de dire le contraire de ce que la loi fédérale nous dit, de par des dispositions cantonales. Je le sais bien, puisque j'ai été juge pendant sept ans à la commission de recours de la police des étrangers. J'ai appliqué moi-même ces mesures d'assignation territoriale pendant de nombreuses années. La loi fédérale règle exclusivement la matière; la loi fédérale dit que c'est six mois et pas un de plus ! Donc, demander de passer à douze mois, ce n'est tout simplement pas possible.

Ensuite de cela, la loi fédérale définit aussi dans quels cas cette mesure peut être prononcée. La loi fédérale parle de troubles à l'ordre public et le trouble à l'ordre public ne concerne pas uniquement les problèmes d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, mais tout comportement contraire au droit qui présente un certain caractère de gravité.

Autrement dit, la commission cantonale de recours de police des étrangers a confirmé des décisions d'assignation territoriale prises à l'encontre de ressortissants étrangers qui avaient commis soit un brigandage, soit un certain nombre de vols portant sur des montants importants ou présentant un caractère répétitif tel que nous sommes arrivés à la conclusion qu'il s'agissait d'un trouble à l'ordre public. En réalité, dans les faits, votre demande d'extension de la notion de trouble à l'ordre public existe déjà dans l'application concrète du droit. Donc, c'est quelque chose qui va tout à fait dans votre sens et c'est tout à fait positif.

Maintenant, nous estimons que cette motion ne doit pas être refusée telle quelle, d'une part parce qu'elle est présentée par nos amis et comme ce sont nos amis, on n'a pas envie de leur faire de la peine... (Commentaires.)

Et puis, d'autre part, il y a quand même des questions importantes et pertinentes qui sont soulevées par cette motion et cela mérite que nous en parlions. Raison pour laquelle nous demandons le renvoi de cette motion en commission judiciaire.

M. Eric Stauffer (MCG). Nous trouvons absolument incroyable que le parti radical doive déposer une motion pour, je dirais, casser le trafic de drogue à Genève !

M. Roger Deneys. Sur le renvoi en commission !

M. Eric Stauffer. Oui, c'est au sujet du renvoi en commission ! On va s'y opposer, Monsieur Deneys. Mais nous aimerions demander: est-ce que de leurs voitures, de leurs résidences, depuis la tour Baudet, ceux qui nous gouvernent n'entendent pas la rumeur de mécontentement qui enfle dans la rue ? (Huées.) Le trafic de drogue, Messieurs, est un problème sérieux à Genève et nos concitoyens, comme l'a très bien relevé le parti radical, ne constatent pas de changements ! Au contraire, il y a une aggravation de ce fléau qui envahit Genève. Est-ce que, Messieurs les conseillers d'Etat, vous êtes tellement complimentés par les gens qui vous entourent et qui ne vous disent que ce que vous avez envie d'entendre ? Parce qu'encore une fois, nous ne constatons aucun changement. Vous ne lisez pas la presse, vous n'écoutez pas la radio...

Le président. Sur le renvoi en commission, je vous prie !

M. Eric Stauffer. Oui, le renvoi en commission, Monsieur le président. Encore une fois, c'est un sujet qui est important parce que le MCG...

Le président. Tout est important dans cette salle ! Je vous demande de vous exprimer sur le renvoi en commission !

M. Eric Stauffer. Oui, tout est important mais, Monsieur le président, le renvoi en commission est une absurdité ! Pourquoi ? Parce qu'il faut avoir une tolérance zéro en matière de trafic de drogue. Il faut sévir ! Il faut sévir durement ! Il faut expulser ceux qui sont expulsables et il faut soigner les toxicomanes qui sont les premières victimes de ces trafiquants de la mort. Il n'y a aucune tolérance à avoir à ce niveau-là !

M. François Thion (S). La motion pose effectivement un problème extrêmement grave. Si je prends la parole ici, c'est parce qu'à la commission des pétitions on a eu plusieurs pétitions qui concernent notamment le quartier des Eaux-Vives et aussi les propriétaires de bateau, qui en ont ras-le-bol de voir ces trafiquants dans leurs rues. Il faut quand même voir que la zone d'exclusion qui touche la gare et le centre-ville a eu pour résultat de transférer ce trafic de drogue vers d'autres quartiers et j'ai l'impression qu'avec cette zone d'exclusion, on n'a de loin pas résolu tous les problèmes. La présence des trafiquants perturbe gravement la vie des habitants. En tout particulier celles des personnes âgées, qui se plaignent; les enfants sont également embêtés par ce trafic, ainsi que leurs mères et pères.

Les plaintes sont extrêmement nombreuses et on nous dit très souvent qu'il est fait appel à la police qui passe de temps en temps. Ce sont des choses dont on a souvent parlé, ici, dans cette enceinte. On sait que le problème de la police, c'est qu'elle n'a pas les effectifs suffisants. Alors qu'on cherche à engager et à former des policiers, cette profession n'est plus considérée comme vraiment attrayante. On a eu l'occasion d'en parler, il y a à l'heure actuelle beaucoup de policiers qui démissionnent et on a beaucoup de peine à les remplacer.

Alors, moi, j'aimerais aussi dire une chose par rapport à cette motion à propos des requérants d'asile. Chaque fois, on montre les requérants d'asile du doigt en disant que ce sont eux qui trafiquent...

Le président. Monsieur le député, je vous rappelle que nous discutons du renvoi en commission.

M. François Thion. Oui, Oui. J'y viens. Chaque fois, on nous dit que les requérants d'asile sont des trafiquants de stupéfiants. Certes, il y a beaucoup d'étrangers - on le sait, on le voit - mais tous ne sont pas des requérants d'asile. Il faut faire très attention: réfugié ou requérant d'asile n'égale pas dealer. Il faut faire très attention avec ça !

Nous, socialistes, sommes ouverts et prêts à discuter de cette motion. Simplement, on vous propose un amendement sur l'invite. Avant d'aller trop loin, il faut déjà réfléchir et voir quels sont les impacts des mesures d'exclusion à l'heure actuelle. Est-ce qu'elles ont donné un résultat positif ? Après, on pourra discuter du reste.

Le président. La parole est à M. Jornot. Madame Pürro, vous ne pouvez pas vous exprimer parce que nous sommes en débat sur le renvoi en commission.

M. Olivier Jornot (L). Exceptionnellement, j'aimerais d'abord m'exprimer à propos de la demande d'amendement qui porte sur une évaluation des mesures d'«exclusion de zone». On appelle tout d'un coup ces mesures ainsi alors qu'on a jusqu'à maintenant toujours parlé de mesures d'«assignation territoriale».

J'aimerais simplement rappeler aux auteurs de cet amendement que la commission de gestion du Conseil National a rendu un rapport le 24 août 2005, qui porte précisément sur l'application et l'effet des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Cette commission a notamment étudié le cas du canton de Genève et la question des mesures d'assignation territoriale. Elle a abouti à la conclusion de l'efficacité des mesures d'assignation territoriale. C'est en page 2524 de la «Feuille fédérale», où ce rapport a été publié. Il n'est donc pas nécessaire, une année plus tard, de demander qu'on étudie cela, alors même que les autorités fédérales ont déjà étudié ces effets.

Maintenant, en ce qui concerne la motion proprement dite et la question de son renvoi en commission, je dois vous avouer qu'il y a deux points de cette motion qui me laissent perplexe.

Le premier point concerne ce qui est dit à propos de la matière, pour la raison que l'on ne pourrait utiliser l'assignation territoriale qu'en matière de stupéfiants. C'est inexact, cela a sauf erreur été rappelé tout à l'heure par M. Pétroz. Aussi bien dans la loi fédérale actuelle que dans celle qui vient d'être approuvée par le peuple, c'est tout ce qui concerne la sécurité et l'ordre public qui est considéré, notamment en vue de lutter contre le trafic de stupéfiants. Il n'y a donc pas d'objet quant à cet aspect-là.

Quant au deuxième aspect, qui est celui de la durée, il est exact que la loi cantonale d'application prévoit que l'assignation territoriale est prononcée pour six mois, mais elle prévoit aussi, Mesdames et Messieurs les auteurs de la motion, que la commission cantonale de recours de police des étrangers peut prolonger la mesure de six mois en six mois. Autrement dit, il n'y a aucune limitation de durée qui existe en tant que telle dans notre loi cantonale.

Cela me conduit à la conclusion suivante. Je ne comprends pas le sens exact de cette motion, mais quand je ne comprends pas, j'aimerais comprendre. Et pour comprendre, il faut étudier... Pour étudier, je vous propose donc d'accepter le renvoi en commission.

Des voix. Oh !

Une voix. Il aurait même pu être avocat !

M. Frédéric Hohl (R). Nous comprenons les vues de chacun. Comme vous le savez, la population est vraiment très impatiente avec ce genre de sujets et nous gardons notre opinion que cette motion devrait partir directement au Conseil d'Etat pour être traitée.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, si vous décidez de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, la réponse sera celle que vient de vous faire M. Jornot. Par conséquent, vous aurez la réponse dans un délai bien plus court que six mois. Il vous sera répondu que, par le biais de la prolongation, nous ne sommes pas en dysharmonie avec les délais pratiqués dans le reste de la Suisse et que l'extension des infractions est contenue dans la loi genevoise actuelle. L'exclusion de zone concerne celui qui trouble ou menace la sécurité et l'ordre public, et vise notamment à lutter contre le trafic des stupéfiants. La réponse, vous l'obtiendriez, et je peux donc accepter cette motion dans ce sens-là.

Si vous souhaitez aller en commission, la vraie question, qui est peut-être posée là derrière, c'est celle du périmètre adéquat à donner à une zone d'exclusion. Parce qu'évidemment, idéalement, la zone d'exclusion devrait couvrir tout le canton pour qu'il ne s'y trouve personne qui soit délinquant ou qui ne devrait pas y être. Or, il y a aussi une question d'efficacité de la police: on peut avoir un système de zones d'exclusion tant qu'il reste gérable et que celui qui pénètre dans une zone où il est interdit a de fortes chances de s'y faire attraper. Si on étend la zone d'exclusion aux trois quarts du territoire cantonal, la mesure perd singulièrement de son efficacité.

Si vous souhaitez discuter de ce genre de questions, sans aucune ironie, c'est possible. Mais il faut faire le travail de manière sérieuse, pour éviter que la création d'une zone d'exclusion n'ait comme conséquence le report des nuisances sur le quartier d'à côté, ce qui ne serait pas tolérable. C'est un débat extrêmement intéressant, compliqué et technique.

Ce que dit à ce jour la police, si j'ai bien compris, c'est que lorsque l'on crée une zone d'exclusion il s'opère un report partiel des troubles, report évidemment dommageable pour le quartier qui le subit. Mais, pour partie, effectivement, de par le fait qu'on leur rend la vie difficile, un certain nombre de dealers quittent le territoire. Donc, c'est positif. Toutefois, l'essentiel de l'effet de la création d'une zone d'exclusion, malheureusement, c'est de provoquer un report des nuisances.

Mesdames et Messieurs les députés, c'est effectivement une problématique que le département, le Conseil d'Etat et la police considèrent avec le plus grand sérieux, parce qu'elle est nuisible et dangereuse et que c'est une situation inadmissible. Je ne peux pas laisser dire qu'on ne fait rien ou qu'on sous-estime les choses. Je suis prêt, soit à en discuter en commission, soit à vous répondre directement si vous envoyez cette motion au Conseil d'Etat.

Et puis, Monsieur Stauffer, je viens de lire un texte intéressant qui dit ceci: «Est-ce que de leurs voitures, de leurs bureaux de la tour Baudet et de leurs résidences, ceux qui nous gouvernent n'entendent pas la rumeur de mécontentement qui enfle de la rue ?» C'est tiré de l'interpellation urgente écrite 337. Je vous ai reproché tout à l'heure de citer vous-même vos propres textes à l'appui de vos thèses. En voilà la preuve ! (Applaudissements.)

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1707 à la commission judiciaire est rejeté par 39 non contre 31 oui.

Le président. Nous allons maintenant donner la parole à Mme Pürro, qui l'avait demandée sur le fond, puis nous procéderons au vote de l'amendement éventuel. Ensuite, nous déciderons du renvoi ou non au Conseil d'Etat.

Mme Véronique Pürro (S). Je crois que, quand on parle d'«exclusion de zone», il s'agit du vocabulaire usuellement admis pour cette mesure d'«assignation territoriale». C'est plus compréhensible pour tous. C'est bien exact, Monsieur Jornot ?

Je crois que le mérite de cette motion, c'est de poser le problème. Par contre, je ne suis pas certaine que la mesure d'assignation territoriale soit de nature à réduire la problématique. Je ne suis pas certaine, contrairement aux motionnaires, que l'objectif de prévenir le trafic de la drogue soit atteint par ce type de mesures et M. Moutinot a laissé entendre qu'on pouvait s'interroger sur son efficacité.

J'encourage vivement tous ceux qui veulent donner des leçons sur les problèmes de drogue - que tous dans cette enceinte nous reconnaissons - à nous présenter enfin des solutions. J'ai rarement vu ceux qui dénoncent faire des propositions constructives qui contribueraient à régler un problème aussi important que celui dont nous parlons maintenant.

S'agissant de l'amendement, j'ai bien entendu M. Jornot nous citer des rapports fédéraux, mais j'ai également entendu M. Moutinot nous répondre que et la police et le Conseil d'Etat s'interrogeaient, discutaient et souhaitaient évaluer la situation. L'intérêt pour une mesure, c'est d'évaluer si elle est efficace. A entendre ce qui vient d'être dit par le gouvernement et à ce qu'observent non seulement les habitants mais aussi la gendarmerie, les services sociaux et les différents services de proximité qui interviennent sur le terrain, on a effectivement pu, en toute logique, observer que la création de zones d'exclusion a reporté le problème sur d'autres quartiers. M. Moutinot l'a très justement indiqué. Alors, je crois que là est notre intérêt, de savoir si on a ou non gagné quelque chose avec cette mesure, avant de la modifier, de l'étendre, de la réduire ou de la supprimer.

C'est la raison de l'amendement: plutôt que de partir du principe que la mesure est bonne, qu'elle a un impact positif, évaluons-la, quitte à ce que nous allions dans un deuxième temps dans une direction ou dans une autre.

Voilà la raison pour laquelle je vous encourage, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter cet amendement, avant de renvoyer la motion au Conseil d'Etat. Cet amendement concorde avec ce que vient de nous dire le président du département concerné et cela lui permettrait de nous donner toutes les indications nécessaires pour ensuite prendre la bonne décision.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que l'usage veut qu'on s'arrête après le Conseil d'Etat. M. Stauffer a demandé la parole, ce qui m'étonne peu, M. Pétroz aussi, ce qui m'étonne plus. Je vais la leur donner, mais je vous propose d'en rester là.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Il me semblait que, lorsqu'un renvoi en commission était refusé, on revenait sur le débat de fond. Je n'ai pas pu m'exprimer sur le débat de fond puisqu'il y avait un renvoi en commission, préalablement. Il me semble que nous respectons totalement le règlement. Cela étant, Monsieur le président et Monsieur le président du département des institutions, c'est vrai que j'ai lu mon texte. C'est un texte que j'ai écrit dans une IUE que je vous ai envoyée et qui est intitulée, puisque vous ne l'avez pas dit: «drogue et inaction du gouvernement, les préaux transformés en commerce de la mort dès la nuit tombée». Nous et nos concitoyens nous réjouissons de votre réponse. Donc, c'était parfaitement adéquat que je reprenne ce texte qui est justement dans l'actualité de la motion déposée par le parti radical.

Cela étant dit, encore une fois, le renvoi en commission a été refusé et je m'en réjouis. J'espère que cette motion va vous être renvoyée, Monsieur le président du département des institutions. J'espère qu'au lieu de répondre tout de suite, vous agirez sur le terrain, parce que c'est ce que nos concitoyens veulent. Ils veulent cesser d'entendre des belles paroles, ne plus voir tous les jours des dealers dans les rues au bord du lac et ne plus retrouver dans des préaux d'écoles primaires des seringues avec lesquelles des enfants se blessent. C'est ça que nos concitoyens veulent ! Et c'est pour cela que, normalement, ils vous ont élu.

Je vous demande donc de respecter l'ensemble de vos concitoyens et d'agir avec fermeté sur le problème de la drogue. Il n'y a pas à faire de l'esprit sur la drogue, il y a juste à agir !

M. Pascal Pétroz (PDC). Vous avez raison, Monsieur le président du Grand Conseil. Il n'est pas d'usage de s'exprimer après le Conseil d'Etat, mais cela n'a pas été le cas puisque vous avez, après l'excellente intervention du conseiller d'Etat en charge des institutions, fait voter sur la demande de renvoi en commission. Celle-ci ayant été rejetée, le débat se poursuit. Raison pour laquelle nous sommes habilités à parler.

Sur l'amendement, celui-ci mérite d'être soutenu parce qu'il est plein de bon sens. En réalité, il ne s'agit pas ici, dans cette enceinte, de changer une loi qui est une loi fédérale et pour laquelle nous n'avons aucune compétence, mais bien de savoir si les mesures d'assignation territoriale sont efficaces ou pas et de pouvoir en débattre. Cet amendement, qui vise précisément cela, est excellent et mérite d'être soutenu.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Je crois que je voulais dire pour partie la même chose que mon préopinant. Par contre, par rapport à M. Stauffer, j'aimerais juste lui dire qu'effectivement ce qu'il demande, c'est une discussion complète sur le problème de la drogue.

Avec la présente motion, tel n'est pas le cas. On parle des quatre piliers de la politique nationale. Si on veut en rester au texte de loi, je crois que l'amendement qu'on a proposé est ciblé sur un des outils de la répression. Ce n'est même pas de la répression dont on parle, mais seulement d'un de ses outils. Effectivement, je pense que c'est important de faire cette étude pour mesurer l'efficacité de cet outil et savoir s'il faut tout axer là-dessus.

Ce que vous relevez, c'est la peur et les difficultés des habitants. Ce n'est pas uniquement par les sanctions, telles qu'elles sont abordées ici, qu'on pourra résoudre ce problème.

Le président. Monsieur Stauffer. (Huées.) C'est la troisième fois, donc la dernière !

M. Eric Stauffer (MCG). Ce sera la dernière, Monsieur le président ! Chère collègue, c'est vrai, vous avez raison de dire qu'il faudrait justement développer tout le problème de la drogue, mais chaque pierre qui sera apportée à cet édifice pour endiguer ce fléau sera une bonne chose. Voilà, Monsieur le président, je n'ai pas été très long et je tenais à remercier Mme Schneider Hausser parce que c'est une des premières fois qu'elle prend la parole et ça méritait d'être soulevé.

Le président. Je soumets à vos suffrages l'amendement consistant à supprimer les deux anciennes invites et à les remplacer par l'invite suivante: « à présenter au Grand Conseil un rapport sur l'impact des mesures d’exclusion de zone».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 47 oui contre 27 non et 1 abstention.

Mise aux voix, la motion 1707 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 47 oui contre 27 non et 1 abstention.

Motion 1707