Séance du vendredi 13 octobre 2006 à 16h
56^e législature - 1^re année - 12^e session - 59^e séance

Premier débat

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Nous sommes en présence du premier wagon d'un train de projets de lois qui a été présenté par le Conseil d'Etat pour mettre la législation genevoise en conformité avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2007 de la nouvelle partie générale du code pénal. La commission judiciaire a dû travailler d'arrache-pied pour tenir les délais dans une matière complexe et abondante.

La partie générale du code pénal sera adaptée, avec une réforme profonde du droit des sanctions, dont on peut ici ne retenir qu'un seul élément: l'exécution des sanctions sera désormais soumise à un contrôle judiciaire beaucoup plus fréquent que ce qui se fait aujourd'hui: les cantons devront d'adapter leur organisation judiciaire et leurs procédures.

Un groupe de travail réunissait le Palais de justice, des représentants des avocats, d'autres de l'Université et de l'autorité d'exécution des peines. L'avant-projet a ensuite été amendé et a abouti au projet de loi déposé par le Conseil d'Etat.

Ce projet de loi propose la création d'une juridiction spécialisée dans l'exécution des peines, à savoir le Tribunal d'application des peines et mesures qui aura, selon les projections, à traiter environ 5000 procédures par année.

Comme méthode de travail, la commission judiciaire a décidé de ne retenir que les éléments des projets de lois du Conseil d'Etat absolument urgents et de les voter projet par projet , afin de permettre, suite à l'adoption du projet de loi dont il est question maintenant, le lancement de la procédure relative à l'élection des magistrats.

Un seul élément a vraiment fait débat en commission: la question de savoir s'il convenait que le TAPEM soit une des sections du Tribunal de première instance ou s'il fallait que cela soit un tribunal indépendant. Le Tribunal de première instance est déjà une juridiction qui comprend plusieurs sections: le Tribunal de première instance proprement dit, la juridiction civile, mais aussi le Tribunal de police et le Tribunal des beaux et loyers. Cela représente en tout vingt-deux magistrats qui passeront à vingt-cinq une fois la loi entrée en vigueur.

Pour le Palais, l'Ordre des avocats, le groupe de travail, le Conseil d'Etat et la quasi-unanimité de la commission, la meilleure solution est celle qui vous est proposée ici, à savoir l'inclusion du TAPEM dans le Tribunal de première instance. Pour une petite minorité de la commission, qui n'a pas été jusqu'à déposer un rapport de minorité, ni même à s'opposer au projet de loi, il aurait mieux fallu choisir la voie de la juridiction indépendante.

Au vote final, le projet de loi a été accepté par 11 oui et 2 abstentions.

J'aimerais conclure en vous disant que les quelques amendements proposés sont de pure forme, des amendements rédactionnels qui s'expliquent en large mesure par la rapidité avec laquelle la commission a dû boucler ses travaux. (Mauvaise sonorisation de la salle durant l'intervention de l'orateur.)

Mis aux voix, le projet de loi 9846 est adopté en premier débat par 45 oui et 6 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1, lettre s (nouvelle) à 17, al. 1 (nouvelle teneur).

Le président. Sur l'article 28, je donne la parole à M. le député Barazzone.

M. Guillaume Barazzone (PDC). Je vais être très bref, dans la mesure où les groupes politiques se sont déjà arrangés sur ce point pour qu'une discussion ait à nouveau lieu sur cet article lors du traitement des prochains trains de lois.

Si nous ne proposons pas d'amendement concernant cet article 28, sur lequel le parti démocrate-chrétien s'était abstenu en commission - puisqu'il y a quand même eu un débat sur ce point-là, c'est-à-dire sur le plafond prévu et fixé à deux ans par l'article 28 qui lie le Tribunal de police alors que le texte actuel prévoit un plafond fixé à cinq ans en matière de stupéfiants - c'est parce que nous sommes conscients que cette loi doit être adoptée rapidement, dans la mesure où plusieurs trains de lois suivent.

En revanche, nous proposerons, en commission, un amendement qui visera à rétablir le texte de l'article 28 actuellement en vigueur. C'est-à-dire que nous aurons cette discussion avec tous les groupes politiques et que nous amenderons le projet modifié aujourd'hui en commission. Voilà pourquoi le PDC s'abstiendra sur ce train de lois.

Le président. Pour éviter des malentendus, Monsieur le député, je vous signale qu'il n'est pas prévu que ce projet reparte en commission. J'imagine que votre groupe proposera un nouveau projet visant à amender celui que nous adopterons aujourd'hui. Est-ce bien ce que vous vouliez dire ? (M. Guillaume Barazzone acquiesce.) Très bien !

Mis aux voix, l'article 28 (nouvelle teneur) est adopté, de même que l'article 35A, al. 1, lettre a (nouvelle teneur) et l'article 35C, let. b.

Le président. Il y a une proposition d'amendement à l'article 35C lettre c que vous avez sous les yeux.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Brièvement, il s'agit d'une référence à une autre loi qui fait partie du train de cinq lois proposées par le Conseil d'Etat. Si toutes avaient été votées simultanément, la référence aurait pu être directement celle de la nouvelle loi. Il s'agit simplement de rétablir - le temps que le nouvelle loi soit adoptée - la référence à l'ancienne, pour éviter que notre Recueil systématique genevois comporte la mention «à compléter». (Mauvaise sonorisation de la salle durant l'intervention de l'orateur.)

Le président. Je vais essayer de faire en sorte que l'on règle la sonorisation qui est assez pénible cet après-midi. Puisqu'on nous a annoncé que des techniciens seraient dans la salle, je compte sur eux pour rendre nos débats à peu près audibles.

Je mets aux voix le premier amendement proposé, dont la teneur est la suivante, sous lettre c (nouvelle teneur): «de tous les cas qui sont attribués à la Cour de justice par la loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 14 mars 1975, ainsi que par le code de procédure pénale, du 29 septembre 1977.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 49 oui et 7 abstentions.

Mis aux voix, l'article 35C, lettre c (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté, de même que les articles  36, al. 2 (nouvelle teneur) à 55A Composition (nouveau).

Le président. A l'article 55B, je mets aux voix un autre amendement: «Les compétences du Tribunal d'application des peines et mesures sont définies par la loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 14 mars 1975, ainsi que par le code de procédure pénale, du 29 septembre 1977».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 49 oui et 6 abstentions.

Mis aux voix, l'article  55B Compétence (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté, de même que les articles 55C Procédure (nouveau) à 161H, al. 3 (abrogé).

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.

M. Olivier Jornot, rapporteur (L). Concernant l'article 2 (souligné), article 1, première phrase, il s'agit également d'un amendement rédactionnel. Suite à une inadvertance lors de la retranscription des procès-verbaux, la commission avait décidé d'harmoniser tous les textes et d'appeler désormais le Tribunal de première instance «Tribunal de première instance» et non plus «Tribunal de première instance et de police». L'amendement vise donc à biffer ces trois mots pour correspondre à ce que la commission avait elle-même voté.

Le président. Je mets aux voix cette proposition d'amendement: «Jusqu'aux élections générales d'avril 2008, le nombre des juges à la Cour de cassation, des juges à la Cour de justice, des juges au Tribunal de première instance, des juges d'instruction, des juges au Tribunal tutélaire et des substituts du procureur général est fixé comme suit :» .

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 50 oui et 6 abstentions.

Mis aux voix, l'article 1, première phrase (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mises aux voix, les lettres b et c (nouvelle teneur) de l'article 1 sont adoptées.

Mis aux voix, l'article 2 (souligné) est adopté, de même que l'article 3 (souligné).

M. Jean-Michel Gros (L). Je voulais souligner - puisqu'il s'agit d'articles «soulignés» - la prestation de notre rapporteur qui, en dix jours, a déposé ce rapport sur un sujet... extrêmement compliqué ! Et extrêmement important pour notre république, puisqu'il s'agit de la création d'un nouveau tribunal, en conformité avec la loi fédérale. Et l'ensemble des débats, très longs, en commission a été admirablement résumé par le rapporteur. Je voulais simplement relever cela, car il est assez rare de voir des choses de ce genre dans ce Grand Conseil. (Applaudissements.)

Le président. Vous faites bien de le rappeler, Monsieur le député, c'est en effet un travail très remarquable. Comme vous vous en souviendrez, nous avons été placés devant l'obligation d'être rapides à la fois face à la législation fédérale, entrée en vigueur un peu vite après son adoption, et, surtout, face à la nécessité pour le Conseil d'Etat de présenter un projet, ce qu'il a fait cet été.

Je remercie donc le rapporteur de la commission judiciaire qui s'est imposé un très beau rythme pour parvenir à ce résultat. Je remercie également les commissaires qui se sont donné la peine de faire les concessions nécessaires pour permettre à ce texte d'aboutir à temps. S'il faut l'amender, comme l'a annoncé tout à l'heure M. Barazzone, il en sera toujours temps à l'occasion d'un nouveau projet, mais en attendant nous aurons une nouvelle juridiction.

Troisième débat

La loi 9846 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9846 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui et 13 abstentions.

Loi 9846

Le président. Pour la technique, j'indique que la sonorisation me semble aller un peu moins mal... sans aller encore tout à fait bien.