Séance du vendredi 13 octobre 2006 à 16h
56^e législature - 1^re année - 12^e session - 59^e séance

Premier débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Deux mots sur ce rapport, car nous allons avoir de plus en plus - vous le savez toutes et tous - de concordats à traiter entre les cantons. Et sur ces concordats, nous n'avons pas notre mot à dire. Enfin, nous ne pouvons dire que oui ou non, sauf si ces concordats dépendent de la «Convention des conventions», car, à ce moment, une commission interparlementaire est réunie et peut, en amont, proposer quelques réflexions. En l'occurrence, il n'y a pas de problème et je ne fais aucun plaidoyer contre ce concordat.

Mais, comme je l'ai dit suite à l'intervention de Mme Bolay, je pense qu'il très important qu'un rapport d'évaluation soit fait par le Conseil d'Etat pour savoir si Genève arrive à se situer exactement sur le même plan que les autres cantons, vu que parfois nous avons quelques Genferei difficiles à faire accepter par les autres.

Je vous propose d'accepter ce projet de loi comme nous l'avons amendé en commission, c'est-à-dire que nous avons simplement demandé une évaluation.

Quant au concordat lui-même, c'est oui ou c'est non. Avec cette loi nous permettons au Conseil d'Etat d'adhérer à ce concordat.

Le président. Je me permets de rappeler à cette assemblée, car le sujet est conséquent, qu'il y a maintenant plusieurs centaines de concordats. Ces concordats, comme l'a rappelé Mme le rapporteur, ne sont pas modifiables, on les accepte ou on les refuse. Ils sont négociés par les exécutifs, ils sont revus au moment de leur adoption par le législatif, et puis, parfois, ils sont perdus de vue... La demande d'évaluation demandée par Mme le rapporteur figure dans le projet de loi que vous allez adopter. Mais je rappelle que le Bureau s'est efforcé de mettre en place un système de suivi de l'ensemble de ces instruments intercantonaux - et peut-être régionaux - qui sont appelés à se développer sous la forme de moyens supplémentaires mis à la disposition de la commission des affaires régionales, laquelle aura vocation, d'une manière ou d'une autre, à faire le suivi pour le compte du Grand Conseil, dans le respect de la séparation des pouvoirs et dans l'idée de s'assurer que nous nous prémunissons contre les risques de déficit démocratique. Mme le rapporteur souhaite ajouter quelque chose.

Mme Janine Hagmann (L). Je tenais à vous remercier, Monsieur le président, d'avoir eu cette initiative. Je pense qu'il faut une instance en mesure de chapeauter tous les concordats. Que le Bureau soit remercié d'avoir fait cette proposition !

Le président. Je vous sais gré de vos remerciements. Je mets aux voix la prise en considération de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 9839 est adopté en premier débat par 56 oui (unanimité des votants).

La loi 9839 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9839 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui (unanimité des votants).

Loi 9839