Séance du jeudi 12 octobre 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 12^e session - 57^e séance

M. Sébastien Brunny (MCG), rapporteur. Exposé des faits: le 11 août 2006, M. C.P. demandait la grâce totale ou partielle auprès de la commission de grâce du Grand Conseil suite à une peine de sept ans et quinze jours de réclusion concernant des actes d'ordre sexuel commis sur ses deux fillettes. De manière succincte, M. C.P. sollicitait notre clémence en invoquant les motifs mentionnés ci-dessous, retranscrits selon sa lettre du 11 août 2006: que la peine que la justice genevoise lui avait infligée était un peu lourde au regard de certains crimes de sang ou d'affaires similaires à la sienne, jugées avec plus de clémence; qu'après un total de vingt-et-un mois d'incarcération, dont huit mois de préventive, il sollicitait humblement une deuxième chance; qu'il faisait preuve du plus grand respect envers tout le personnel pénitencier ainsi que pour le règlement dudit établissement; qu'il profitait de son incarcération pour perfectionner son anglais et qu'il avait commencé à apprendre le japonais afin d'augmenter ses chances de retrouver un emploi à sa sortie du pénitencier; qu'il a toujours respecté les instructions qui lui ont été données par la justice lors de sa libération provisoire, le 11 octobre 2002; que l'arrivée en fonction d'un nouveau procureur général n'avait pas arrangé sa situation - car, selon ses dires, cet homme devait prouver qu'il était efficace et implacable... En effet, M. C.P. a été jugé par une cour d'assises alors que, selon ses propos, d'autres individus auraient été jugés pour des faits similaires par une cour correctionnelle ou par un tribunal de police; que l'ex-épouse de M. C.P. a eu de haine à son égard, car elle n'aurait jamais accepté de retomber enceinte de jumelles alors qu'elle avait déjà quatre enfants; que M. C.P. sollicitait notre clémence et notre indulgence afin qu'il puisse se réinsérer au sein de la société sans dépendre de l'aide sociale, de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-chômage; qu'il puisse poursuivre sa psychothérapie pour soigner ses problèmes.

Constatation: par arrêt du 12 mars 2004, la Cour d'assises a condamné M. C.P. à la peine de sept ans de réclusion pour contraintes sexuelles et actes d'ordre sexuel commis entre 1996 et 2002 sur ses deux filles, en même temps qu'elle a ordonné que l'accusé entreprenne pendant sa détention un traitement ambulatoire en vue de diminuer le risque de récidive. La Cour a en outre révoqué un sursis de deux ans, accordé le 25 mai 1997 par le Tribunal de police, et a assorti la peine de quinze jours d'emprisonnement pour violation d'obligation d'entretien. Il sied de préciser que M. C.P. a déposé deux recours en grâce auprès du Grand Conseil, le premier durant l'année 2005 et le deuxième, durant le début de l'année 2006.

En conclusion, vu les éléments énumérés ci-dessus, vu qu'aucun fait nouveau n'est intervenu entre le jugement et cette troisième demande en grâce et vu la gravité des faits, je ne peux que refuser la grâce, comme du reste la commission l'a fait à l'unanimité.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 72 oui (unanimité des votants).