Séance du jeudi 12 octobre 2006 à 17h
56e législature - 1re année - 12e session - 57e séance

GR 453-A

GR 453-A
Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Madame M. S.

Le président. Je vais à présent donner la parole à Mme Hagmann pour la grâce de Mme M.S. Je vous invite derechef, Mesdames et Messieurs les députés, à continuer vos conversations particulières ailleurs: malgré la qualité de la sonorisation, le brouhaha dérange.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Je dois rapporter sur le cas de Mme M.S., qui est suisse, âgée de 37 ans, domiciliée en France à Archamps, assistante médicale volante à 70% aux HUG, ayant un revenu net par mois de 3000 francs.

Cette dame a malheureusement accumulé les amendes d'une façon invraisemblable entre 2002 et janvier 2006: le montant total est de 8770 francs, sans les frais de poursuite. Il y a plus de cent amendes, toutes pratiquement pour des problèmes de stationnement. Il est évident qu'étant assistante à l'Hôpital Mme M.S. n'a pas droit à un macaron. Sur ces plus de cent amendes, seules six lui ont été infligées pour des excès de vitesse - qui sont très bas, 6 km/h de dépassement; une amende lui été infligée pour n'avoir pas bouclé sa ceinture et une pour un appel téléphonique en étant au volant.

Mme M.S. a été représentée par le Parti du travail pour demander un arrangement en 2005, qui lui a été accordé pour un remboursement mensuel de 100 francs. Mme M.S. a payé trois fois de suite - août, septembre, octobre - puis s'est malheureusement arrêtée. Plusieurs conversions d'amendes en peines d'arrêts tombent d'ailleurs déjà sous le coup d'une prescription. Actuellement, Mme M.S. nous demande la grâce pour toutes ses amendes et pour le solde des jours qu'elle doit encore passer aux arrêts. Selon le SAPEM, qui tient compte de la situation, il y aura peut-être une solution avec un travail d'intérêt public; la commission pensait éventuellement aux arrêts avec bracelet.

La commission estime que Mme M.S. doit, comme chacun, respecter les règles qui nous régissent. Par ailleurs, les transports publics relient le réseau genevois jusqu'à la douane et même au-delà. La commission refuse donc, par 7 oui 1 non et 2 abstentions, d'octroyer la grâce demandée.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 66 oui et 5 abstentions.