Séance du jeudi 12 octobre 2006 à 17h
56e législature - 1re année - 12e session - 57e séance

GR 452-A

GR 452-A
Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Monsieur D. U (alias F. E., F. O. E., D. K.)

M. Pierre-Louis Portier (PDC), rapporteur. J'ai à vous rapporter à propos de la demande de grâce de M. D.U., alias F.E., alias D.K., marié, deux enfants, originaire, nous dit-on, du Nigéria et sans profession. Résidant en Suisse avec le statut de réfugié, M. U. a été condamné le 4 novembre 2003 à quatre mois d'emprisonnement et à trois ans d'expulsion judiciaire par le tribunal de police, ceci après avoir été reconnu coupable de la vente de boulettes de cocaïne.

En effet, douze consommateurs ont reconnu lui avoir acheté entre janvier 2002 et juillet 2003, selon mon décompte un peu approximatif, environ 200 boulettes de cocaïne. Il est important de relever que le tribunal, à cette même occasion du 4 novembre 2006, avait révoqué le sursis qui lui avait été octroyé le 24 janvier 2002 par le juge d'instruction de Genève concernant une autre condamnation, celle-ci à deux mois d'emprisonnement, et déjà pour trafic de stupéfiants.

Il a été avéré que M. U., dès le lendemain de sa première condamnation, avait à nouveau vendu de la drogue. Il convient donc de souligner la gravité des faits qui lui sont reprochés et, surtout, l'immédiate récidive de M. U. dès sa sortie de prison.

Depuis sa dernière condamnation, M. U. a contracté mariage avec une Suissesse le 3 mars dernier. Le 27 juin de cette même année, M. U. a reconnu deux enfants, des jumelles nées le 28 juillet 2005 de ses amours avec une autre femme, celle-ci de nationalité portugaise et résidant à Genève.

M. U. demande la grâce de ses trois ans d'expulsion judiciaire pour pouvoir vivre aux côtés de son épouse et pour pouvoir subvenir aux besoins de ses filles, qui vivent avec leur mère.

Etant donné la gravité des faits pour lesquels M. U. a été condamné et estimant qu'il est «difficile d'effacer» une condamnation pour des faits aussi graves et surtout l'objet d'une récidive, même si M. U. est entre-temps devenu père et époux d'une Suissesse, la commission de grâce, par huit oui, quatre non et une abstention, vous propose le rejet de cette demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 56 oui contre 5 non et 5 abstentions.