Séance du
jeudi 12 octobre 2006 à
17h
56e
législature -
1re
année -
12e
session -
57e
séance
PL 9922
PL 9922
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.