Séance du vendredi 22 septembre 2006 à 14h
56^e législature - 1^re année - 11^e session - 54^e séance

Débat

Mme Véronique Schmied (PDC), rapporteuse. Quelques mots pour dire que la question des coûts de ce plan directeur des transports collectifs 2007-2010 s'est trouvée au coeur des débats de la commission et, à ce sujet, la résolution souligne cette préoccupation dans ses deux premiers considérants par la mention du retour à l'équilibre budgétaire et l'objectif d'un subventionnement des TPG à un maximum de 50%. Dans la première invite, il y a également un rappel de cette préoccupation budgétaire, avec le plafonnement de l'ordre de 1% de la hausse annuelle de la subvention totale.

D'autres points sont ressortis des discussions de la commission et je crois nécessaire de les souligner ici. C'est notamment l'élévation indispensable de la vitesse commerciale, car vous savez qu'elle est inférieure à la performance d'autres villes de Suisse. La proximité de l'Euro 08 à également été rappelée dans les débats, car la desserte du stade par les transports collectifs durant cet événement semble ne pas être résolue.

La mobilité douce a aussi été largement soulignée, et la complémentarité des modes de transports fait l'objet de la seconde invite de la résolution avec la demande d'un concept général des transports incluant également la politique de stationnement.

La dernière demande me tient tout particulièrement à coeur, et c'est peut-être pour cela que je fais cette courte intervention: parce qu'elle consiste à entamer les études nécessaires à l'intensification des cadences de la ligne Coppet - Lancy - Pont Rouge, en parallèle avec la réalisation des travaux du CEVA et non pas après sa mise en service qui interviendra en 2012. En effet, cette ligne déchargera avec soulagement la rive droite d'une part de ses 25 000 pendulaires.

M. Gilbert Catelain (UDC). Il me semblait que cet objet avait été retiré des extraits par le groupe socialiste, il a certainement dû y être remis... Je ne suis donc pas forcément prêt à parler de ce sujet aujourd'hui, néanmoins je rends attentif la commission sur un point, puisque cet objet n'est pas, en tant que tel, conflictuel, mais que le prochain risque de l'être.

En commission, les débats sont actuellement en cours sur le prochain contrat de prestation 2007-2010; les TPG ont rempli leur contrat - qui a été voté pour la période 2003-2006 au prix de nombreux efforts, dans des conditions-cadres extrêmement difficiles - et ils ont même dépassé les objectifs.

On a entendu tout à l'heure un commissaire vanter une augmentation de prestations pour la ligne qui dessert les communes de la Champagne, notamment pour que les enfants de douze ans puissent rentrer chez eux à midi. Alors qu'on s'oriente plutôt vers la journée continue à l'école, il n'y aura donc plus forcément nécessité à ce niveau-là... On va se retrouver dans une situation schizophrénique entre les uns, qui voudront augmenter les prestations, et les autres, qui voudraient bien les réduire mais qui se contenteront d'une augmentation réduite des subventions...

Il est très agréable d'être très satisfait de la prestation TPG 2003-2006, mais je doute que l'on sera du même avis sur le contrat de prestations 2007-2010. Parce qu'on ne veut pas voir la réalité en face ! Et dans ce dossier, le comportement du Conseil d'Etat, qui unilatéralement demande une réduction de subventions par rapport à un contrat qui a été négocié avec les TPG, va mettre ce parlement dans de grandes difficultés. De très grandes difficultés ! Et je mets en garde ce parlement: il faudra suivre de manière attentive les travaux de la commission des transports, parce que le budget 2007 est ficelé en réduisant la hausse des subventions pour les TPG, ce qui permettra difficilement d'atteindre les objectifs du contrat de prestation.

Alors, de deux choses l'une: soit vous votez l'augmentation des prestations dans le cadre du contrat pour les TPG, et vous leur en donnez les moyens, soit vous réduisez cette augmentation de subvention et vous modifiez les prestations à fournir pour les TPG. Mais, les deux, il ne faut pas rêver, vous ne l'obtiendrez pas ! Sauf si ce parlement a le courage de toucher aux conditions-cadres des TPG, notamment à leur convention collective, le cadre social... Ce n'est pas le sujet, mais j'en parle, car on ne peut pas demander aux TPG l'efficacité aujourd'hui et leur casser les reins demain !

M. Alain Meylan (L). Une fois n'est pas coutume - et peut-être que je vais choquer - mais je demande formellement le retour de ce rapport à la commission des transports. En effet, je suis l'un des signataires du rapport, mais, à l'heure où nous avions voté à l'unanimité, nous avions des éléments définis dans un certain périmètre. Cela donnait des objectifs, des responsabilités aux transports publics, compte tenu aussi d'une enveloppe financière prédéfinie ce printemps. Pendant l'été, selon certaines considérations et certaines critiques quant à la capacité budgétaire - ou en tout cas aux moyens financiers octroyés aux TPG - que nous avions nous, libéraux, apportée en commission, le Conseil d'Etat a décidé de limiter de manière assez conséquente l'enveloppe budgétaire pour les transports publics.

Alors, on va se trouver dans une situation fort délicate... D'un côté, un contrat de prestations, ou en tout cas un plan directeur que l'on a fixé avec une certaine connaissance du dossier, et des moyens qui ne seront plus là, pour les transports publics, pour atteindre ces objectifs... De deux choses l'une: soit on met les budgets à disposition des transports publics, soit on revoit aussi ces objectifs ! Raison pour laquelle nous, libéraux, avons réclamé plus d'une fois de pouvoir examiner en parallèle les objectifs, c'est-à-dire le plan directeur lié au contrat de prestations. Mais on nous a toujours refusé cela en nous disant que l'un doit précéder l'autre... Dont acte. On a été minorisés dans cette manière de voir, et l'on constate maintenant qu'on va se retrouver très prochainement dans une situation fort délicate.

Au vu de ce qui précède - et au vu de la situation dans laquelle on ne doit pas avoir la responsabilité de se retrouver, c'est-à-dire dans une situation un peu schizophrénique où l'on accepte les objectifs mais où l'on ne se donne pas les moyens des les atteindre - je serais plutôt d'avis qu'il faut reconnaître qu'il y a des problèmes budgétaires, que le Conseil d'Etat a eu raison de mettre des limites... Il y a des choix à faire, je le reconnais, mais, dans un autre sens, on ne peut pas demander aux transports publics d'atteindre forcément tous les objectifs. Il faut qu'on se remettre au travail à ce propos et c'est pourquoi je demande formellement que ce rapport soit renvoyé à la commission des transports.

Le président. Monsieur le député, j'en prends acte, on va voter là-dessus. C'est un peu particulier dans un texte que nous traitons en extraits et qui, de surcroît, revient à l'unanimité sur les deux éléments... Les remarques que j'avais faites à M. Letellier sont donc aussi valables pour ce débat.

Mme Virginie Keller Lopez (S). Nous sommes évidemment très étonnés de la demande de M. Meylan - comme vous l'avez constaté, nous avons voté cette résolution à l'unanimité de la commission - et cela d'autant plus que nous auditionnons depuis deux séances, à la commission des transports, le conseil d'administration et la direction des TPG. Evidemment, ils connaissent parfaitement les tenants et les aboutissants des deux dossiers, le plan directeur des transports et le contrat de prestations, et, selon eux, les choses seront difficiles. Ils reconnaissent que l'on demande beaucoup aux TPG mais ils ont assuré pouvoir relever le défi, et je crois que ce n'est pas à nous de leur couper l'herbe sous les pieds en revenant en arrière.

Encore deux mots - et je ne pensais pas prendre la parole sur cet objet... Nous les socialistes, sommes extrêmement contents des objectifs que le département et que - je l'espère - l'ensemble du Grand Conseil vont fixer aux transports publics. Puisqu'il s'agit d'augmenter l'offre, sachant que nous aurons, dans notre région, à répondre à un défi éminemment important du point de vue de l'augmentation de la population et de la mobilité en tous genres ces prochaines années. Nous avons évidemment besoin de développer les transports publics si nous ne voulons pas mourir asphyxiés.

Le parti socialiste salue ce plan directeur des transports. Les discussions en commission sur le contrat de prestations avancent très bien, sont très positives, et nous pensons qu'il faut aller de l'avant et, surtout, ne pas perdre de temps pour mettre en place ces nouveaux objectifs.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je partage l'avis de la commission et la remercie de son unanimité. Je tiens simplement à souligner encore une fois le gros effort fourni par les TPG qui, sans augmentation d'effectifs, sont parvenus à augmenter l'offre des transports de 20%.

Je me suis dit que si l'on arrivait à faire la même chose au niveau du Petit Etat, on réglerait une grande partie de nos problèmes budgétaires ! Et ce serait magnifique. Si l'on pouvait tous être d'accord sur cet objectif, je crois que l'on aurait fait un grand pas en avant.

Le président. Je pense, Monsieur le député, que l'ensemble de ce parlement, silencieusement mais avec ferveur, s'associe à vos voeux.

Mme Véronique Schmied (PDC), rapporteuse. Le rapport souligne très nettement, même en caractères gras, une assertion qui nous a été répétée à longueur d'exposé, que ce soit par M. Cramer, conseiller d'Etat, ou que ce soit par l'Office cantonal de la mobilité: les coûts qui nous ont été proposés dans le plan directeur des transports collectifs sont des coûts approximatifs, parce qu'il fallait nous montrer l'effort effectué entre le plan directeur que nous sommes en train d'achever et la prochaine période quadriennale. Afin que nous voyions l'effort qui avait été fait, des chiffres ont été formulés, mais à aucun moment ils n'ont été certifiés, on nous a dit que cela ferait précisément l'objet des discussions dans le contrat de prestation.

D'autre part, je suis un peu étonnée et me demande si certains députés libéraux sont atteints de schizophrénie... Parce qu'on ne peut pas, d'un côté, harceler l'administration et le conseiller d'Etat, comme ils l'ont fait pendant deux ou trois séances de commission à propos de la baisse des coûts - «... et si l'on vous enlevait encore 10 millions; et si on vous enlevait encore ceci ou cela, etc.» - et, ensuite, se dire que ce ne sera pas possible parce que l'offre n'est pas suffisante ! Donc, demain on ne pourra pas raser gratis. Et si l'on a des exigences à propos du redressement des finances de l'Etat, parallèlement on doit accepter quelques petits arrangements sur le plan des prestations, c'est absolument incontournable.

Le débat que nous avons eu après les auditions, sur le contrat de prestation, nous a rassurés, dans le sens que les TPG sont d'accord d'accéder à notre demande extrêmement exigeante. Le conseiller d'Etat Cramer a pris en compte toutes les remarques qui ont été faites lors des débats sur le plan directeur des transports collectifs - notamment, largement, les préoccupations libérales - et il a déjà abaissé de 32 millions la subvention que les TPG allaient recevoir pour ce nouveau contrat de prestation. Mme Fontugne et M. Jacquet nous ont dit qu'ils étaient d'accord et qu'ils signeront ce contrat de prestations. Evidemment pas avec le sourire aux lèvres et la fleur au fusil, mais ils s'engagent à le réaliser, et je crois que, maintenant, on entre dans un second débat.

Acceptons et ne renvoyons pas en commission ce rapport, qui est ce qu'il est, qui arrive au terme de discussions extrêmement nourries sur les points qui tenaient à coeur autant la droite, sur les coûts, que la gauche, sur la mobilité douce et la notion de complémentarité des transports. Et maintenant, attaquons-nous au prochain dossier qui est le contrat de prestation, car c'est là que les dés seront jetés et que les coûts seront véritablement étudiés en commission ! (Applaudissements.)

M. Pierre Ducrest (L). Vous permettrez à un député libéral qui n'est pas un schizophrénique de dire quelques mots à cette assemblée. Lorsque M. Meylan demande le renvoi en commission de ce rapport du Conseil d'Etat, document auquel il est joint une résolution signée par l'ensemble de la commission des transports, il met en avant un élément de chronologie. En effet, lorsqu'il a signé, comme nous, cette résolution, nous ne connaissions pas encore les tenants du projet de contrat de prestation qui se trouve en commission des transports depuis hier soir officiellement. Mais il faut bien relever une chose: comme l'a dit Mme le rapporteur, les tarifs indiqués dans le contrat des transports collectifs 2007-2010, sont vraiment très très indicatifs - un peu comme on le fait à la louche... Sans voir que devant nous il y a les contraintes d'un Etat qui n'a plus d'argent, et qui est restreint dans son budget, tout en continuant à faire des dépenses somptuaires.

Néanmoins, je ne pense pas que de renvoyer ce rapport en commission changera grand- chose. J'en veux pour preuve que l'ensemble des transports collectifs genevois sont représentés dans ce rapport. Or 94% représentent les TPG, c'est dire qu'il reste 6% représentés par les Mouettes et les CFF, qui n'ont pas grand-chose à voir.

Alors, l'important est que nous travaillions maintenant d'une manière sérieuse sur le contrat de prestations - il est en commission - que nous regardions les chiffres réels, les efforts demandés aux TPG avec des moyens restreints, et qu'il en sorte quelque chose qui satisfasse le parlement par la dépense consentie et, d'autre part, qui satisfasse aussi les TPG par les moyens qu'on met à disposition tout en leur demandant un effort de gestion.

En conclusion, le renvoi en commission n'est pas une bonne chose.

Le président. Je crois que vous avez été entendu. M. Meylan me demande la parole; je la lui donne si c'est, comme j'ai pu le comprendre, pour le retrait de cette demande.

M. Alain Meylan (L). Après ce débat, je crois que tout le monde est conscient des enjeux. Mme le rapporteur a très justement dit il y a quelques secondes qu'on avait enlevé 32 millions aux TPG pendant l'été, sans modifier du tout le plan directeur et les objectifs fixés aux TPG. J'aimerais juste que cela soit bien compris par cette assemblée, pour que, durant la suite des travaux, on ne puisse pas s'opposer - ou nous opposer, nous, le parlement - aux objectifs des TPG et au Conseil d'Etat et être dans une situation délicate. Dans la mesure où cela a été pris en considération et bien compris par l'ensemble de cette assemblée, je retire ma demande de renvoi de ce rapport en commission.

Le président. Monsieur le député, nous partons de l'hypothèse que les membres de cette assemblée ont compris, donc que votre demande de renvoi en commission est retirée. En conséquence de quoi la demande de prise de parole de M. le conseiller d'Etat l'est aussi, ce qui nous permet de prendre acte du rapport et de soumettre à vos suffrages la proposition de la commission d'adopter la résolution qui vous est soumise.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 634-A.

Le Grand Conseil approuve le plan directeur de transports collectifs 2007-2010 (RD 634).

Mise aux voix, la résolution 509 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 46 oui et 8 abstentions.

Résolution 509