Séance du vendredi 22 septembre 2006 à 14h
56e législature - 1re année - 11e session - 54e séance

PL 9514-A

PL 9514-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale à aliéner les feuillets PPE 4798 nos 1 à 11 de la parcelle de base 4798, plan 32, de la commune de Genève, section Cité
Rapport de Mme Fabienne Gautier (L)
Projet de loi 9514
Renvoi en commission: Session 07 (avril 2005) - Séance 34 du 21.04.2005
Rapport PL 9514-A
Loi 9514

Premier débat

Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. J'aimerais simplement ajouter une chose à propos de ce projet de loi. Vous avez vu qu'il y avait deux amendements, le premier concernant le prix, le second une cession de servitude sur les parcelles. La fondation était propriétaire, entre autres, des dix-sept centièmes de copropriété de la parcelle 4802. Elle a pu monnayer, en échange de huit servitudes personnelles et cessibles, l'usage de futures places de parc qui grèvent cette nouvelle parcelle. Cela a été effectué par un acte notarié. Il y a ainsi deux amendements dans ce projet de loi.

Le président. Mais qui sont déjà inclus dans ce qui est soumis à nos voix.

Mme Fabienne Gautier. Ils sont incus dans le projet de loi et je demande simplement de les accepter.

Mis aux voix, le projet de loi 9514 est adopté en premier débat par 28 oui et 6 abstentions.

La loi 9514 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9514 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 28 oui et 7 abstentions.

Loi 9514