Séance du
vendredi 22 septembre 2006 à
14h
56e
législature -
1re
année -
11e
session -
54e
séance
PL 9033-A
PL 9033-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le droit de superficie distinct et permanent 2596 inscrit sur les parcelles 2492 et 2688, plan 35, de la commune de Vernier, pour 16'900'000F
Rapport de M. Olivier Wasmer (UDC)
Mis aux voix, le projet de loi 9033 est adopté en premier débat par 29 oui et 5 abstentions.
La loi 9033 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9033 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 27 oui et 7 abstentions.