Séance du vendredi 22 septembre 2006 à 14h
56e législature - 1re année - 11e session - 54e séance

M 1534-A

M 1534-A
Rapport de la commission de contrôle de gestion chargée d'étudier la proposition de motion de Mme Alexandra Gobet Winiger concernant les rémunérations globales servies par les entités contrôlées par l'Etat
Rapport de Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC)
Proposition de motion 1534
Renvoi en commission: Session 10 (juin - août 2003) - Séance 62 du 29.08.2003
Rapport M 1534-A

Mise aux voix, la proposition de motion 1534 est rejetée par 22 non et 3 abstentions.