Séance du
vendredi 22 septembre 2006 à
14h
56e
législature -
1re
année -
11e
session -
54e
séance
PL 9781-A
PL 9781-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 169, plan 12, de la commune de Ferreyres, Vaud
Rapport de M. David Amsler (L)
Mis aux voix, le projet de loi 9781 est adopté en premier débat par 34 oui contre 1 non et 5 abstentions.
La loi 9781 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9781 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui contre 2 non et 4 abstentions.