Séance du
vendredi 22 septembre 2006 à
14h
56e
législature -
1re
année -
11e
session -
54e
séance
PL 9770-A
PL 9770-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 9457 de la parcelle de base 5001, plan 8, de la commune de Monthey, Valais
Rapport de Mme Fabienne Gautier (L)
Mis aux voix, le projet de loi 9770 est adopté en premier débat par 33 oui et 5 abstentions.
La loi 9770 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9770 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui et 5 abstentions.