Séance du
vendredi 22 septembre 2006 à
14h
56e
législature -
1re
année -
11e
session -
54e
séance
PL 9713-A
PL 9713-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1671, n° 10, de la parcelle de base 1671, plan 69, de la commune de Genève, section Plainpalais
Rapport de Mme Michèle Künzler (Ve)
Mis aux voix, le projet de loi 9713 est adopté en premier débat par 31 oui et 5 abstentions.
La loi 9713 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9713 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 32 oui et 6 abstentions.