Séance du jeudi 21 septembre 2006 à 17h
56e législature - 1re année - 11e session - 52e séance

GR 450-A

GR 450-A
Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Monsieur H. E. M.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. M. H. E. M. est âgé de 22 ans et il est originaire du Liban.

En 2002, il a déposé une demande d'asile en Suisse, qui a été rejetée par l'Office fédéral des réfugiés. En 2004, il a été condamné à quinze jours d'emprisonnement ainsi qu'à l'expulsion du territoire suisse pendant cinq ans. Il a été retenu coupable de filouterie d'auberge - une plainte pénale a été déposée par deux hôtels pour un montant d'environ 1300 F - et pour un abus de confiance portant sur un montant de 1200 F pour ne pas avoir payé deux montres qu'il avait reçues.

M. H. E. M. a fait opposition à ce jugement hors délai, si bien que le Tribunal de police a rejeté cette opposition.

En 2003, M. H. E. M. a rencontré une ressortissante suisse qu'il a épousée au Liban en 2005... (Exclamations.) Ce mariage a été reconnu en Suisse. En raison de la décision d'expulsion définitive, M. H. E. M. s'est séparé de son épouse pour vivre au Liban. Cette dernière lui rend visite assez souvent et les deux époux partent en vacances ensemble. Madame travaillant dans une compagnie d'aviation, cela facilite les choses...

Le couple est sans enfant. La grâce demandée, limitée à l'expulsion, permettrait à M. H. E. M. de demander le regroupement familial.

Cependant, la commission a rejeté cette proposition par neuf voix et quatre abstentions estimant que le jugement du Tribunal de police de 2005 n'a pas de raison d'être modifié. Je vous enjoins donc à suivre les recommandations de la commission, soit le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 43 oui contre 9 non et 11 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons à la suite de notre ordre du jour avec les élections. Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, l'élection 1430, élection d'un membre du parti des Verts au conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages, est reportée.