Séance du jeudi 21 septembre 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 11^e session - 52^e séance

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. M. A. A. est âgé de 60 ans. Il est de nationalité algérienne et il habite officiellement à Limoges.

M. A. A. a été condamné en 1993 par la Cour correctionnelle à vingt-huit mois d'emprisonnement et à l'exclusion à vie du territoire suisse. Le jugement a retenu le brigandage décrit comme une infraction très grave contre l'intégrité corporelle et le patrimoine. Le jugement a également retenu qu'il n'avait pas d'autre mobile que l'appât du gain, qu'il avait agi avec violence à l'encontre de sa victime - âgée de 90 ans - que son comportement dénotait une grande lâcheté et une absence totale de scrupules, que le préjudice s'élevait à plusieurs dizaines de milliers de francs et, enfin, qu'il était multirécidiviste. Le jugement a été rendu il y a treize ans.

Il y a sept ans, M. A. A. s'est remarié avec Mme A., qui vit actuellement à Vouvry. La motivation de la demande en grâce de M. A. A. est de pouvoir vivre avec sa femme en Suisse. Il s'agit de la troisième demande en grâce. La première a été déposée en 1995 et la deuxième en 2000. Elles ont été rejetées toutes les deux.

La commission vous propose le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 56 oui (unanimité des votants).