Séance du jeudi 21 septembre 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 11^e session - 52^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Plainpalais (création d'une zone de développement 3 et d'une zone des bois et forêts) au lieu-dit "Route de Vessy, Pont du Val-d'Arve"