Séance du jeudi 21 septembre 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 11^e session - 52^e séance

PL 9899

Projet de loi du Conseil d'Etat octroyant à Centre Balexert SA une concession d'occupation du domaine public

Projet de loi 9899

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.