Séance du
jeudi 21 septembre 2006 à
17h
56e
législature -
1re
année -
11e
session -
52e
séance
PL 9905
PL 9905
Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.