Séance du
jeudi 21 septembre 2006 à
17h
56e
législature -
1re
année -
11e
session -
52e
séance
PL 9904
PL 9904
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.