Séance du
jeudi 21 septembre 2006 à
17h
56e
législature -
1re
année -
11e
session -
52e
séance
PL 9886
PL 9886
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (D 3 15)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.