Séance du jeudi 21 septembre 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 11^e session - 52^e séance

PL 9907

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'assistance publique (LAP) (J 4 05)

Projet de loi 9907

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.