Séance du
jeudi 21 septembre 2006 à
17h
56e
législature -
1re
année -
11e
session -
52e
séance
PL 9893
PL 9893
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle n° 2035 (anciennement 1814B), plan 12, de la commune de Pregny-Chambésy
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.