Séance du jeudi 21 septembre 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 11^e session - 52^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Sébastien Brunny : Que notre Etat de droit fasse respecter et surtout appliquer la loi H 1 30 et H 1 30.01 (loi et règlement sur les taxis et limousines), de manière effective et efficiente