Séance du jeudi 21 septembre 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 11^e session - 52^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Michel Halpérin, président.

Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, Robert Cramer, David Hiler et François Longchamp, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Je vous remercie de bien vouloir rester debout pour l'hommage à M. Jacques Chappuis.

Le président. Nous avons appris avec tristesse le décès de M. Jacques Chappuis le 21 juillet 2006. Il fut membre de notre assemblée pendant trente-quatre ans et président du Grand Conseil en 1982.

Elu pour la première fois en 1951, Jacques Chappuis - qui était dans le civil marchand d'éponges naturelles - participa à neuf législatures sur les bancs du parti libéral. Président de ce parlement en novembre 1981, il ouvrit la cinquantième législature et prononça le discours de Saint-Pierre précédant la prestation de serment du Conseil d'Etat. Il évoquait à l'époque la surcharge des députés, le fait que le temps qu'ils consacraient aux plénières et aux commissions représentait presque six mois de trente jours à huit heures au service du canton. Depuis, comme vous l'avez vu, nous avons un peu allégé nos pratiques.

C'est également au cours de cette législature que le paiement des impôts a été mensualisé et qu'après plus de trente ans d'étude un nouveau code de procédure pénale était adopté.

Jacques Chappuis était sensible au respect de la liberté individuelle. C'était aussi un homme de foi, et il lui arrivait même de prêcher dans cette enceinte. Mais il savait aussi prendre du recul et faire preuve d'humour comme il sied au président de cette assemblée. C'est ainsi, par exemple, qu'au moment de quitter ce Grand Conseil il disait: «Trente-quatre ans m'ont permis de dire pas mal de bêtises, mais ces dernières sont quelquefois constructives, et j'aimerais pouvoir encore en dire pendant longtemps. Je crois que dire des bêtises est un gage de jeunesse. Celui qui ne dit plus de bêtises, en réalité, est déjà un homme à demi mort.» Aujourd'hui, M. Chappuis nous fait le chagrin d'avoir renoncé définitivement à dire des bêtises...

A sa femme, à sa fille, à sa petite-fille ainsi qu'aux membres de sa famille, nous redisons toute notre sympathie.

A sa mémoire, je vous demande d'observer une minute de silence.

(Un instant passe.)

Je vous remercie. Avant de vous asseoir, je voudrais vous associer à l'expression de la sympathie du Bureau du Grand Conseil à l'égard de Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère fédérale, qui a perdu son père ces jours derniers.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Laurent Moutinot et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Luc Barthassat, Mathilde Captyn, Philippe Guénat, Christian Luscher, Pierre-Louis Portier, André Reymond, Pierre Schifferli, Louis Serex et Damien Sidler, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le président. Le procès-verbal de la session des 22 et 23 juin 2006 a été adressé à tous les chefs de groupe. Au point 65 du procès-verbal, le rapport divers 641, Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le rapport de gestion et comptes au 31 décembre 2004 de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, doit être renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe en lieu et place de la commission de contrôle de gestion.

Je vous signale également un renvoi erroné à l'article 12, alinéa 1 de la loi 9677 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2006.

N'ayant pas fait l'objet d'autres remarques, ce procès-verbal est adopté avec une modification.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets dans les commissions suivantes:

Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la répartition entre l'Etat et la Ville de Genève des subventions versées aux organismes oeuvrant dans les domaines de la santé et de l'action sociale et sur leur financement (PL-9902)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (D 3 15) (PL-9886)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (PL-9903)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (PL-9904)

à la commission ad hoc du personnel de l'Etat;

Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (PL-9905)

à la commission ad hoc du personnel de l'Etat;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 295'000F pour l'équipement et l'ameublement des locaux pour l'Ecole d'aides familiales (ECAFA) du centre de formation professionnelle santé-social (CEFOPS), au 25, rue des Caroubiers (PL-9889)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 415'000F pour l'équipement et l'ameublement des locaux du 70 Grand-Pré pour l'Ecole d'ingénieurs de Lullier et en particulier pour sa filière architecture du paysage (PL-9890)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes) (E 4 55.0) (PL-9895)

à la commission des visiteurs officiels;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 7531 ouvrant un crédit de 11'300'000F pour le remplacement et le transfert en mode numérique du réseau de radiocommunications de la police (PL-9900)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 300'000F pour le réseau radio POLYCOM (PL-9901)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 7'000'000F à la Fondation Aigues-Vertes pour la troisième phase des travaux portant sur la rénovation et la mise en conformité de neuf bâtiments, soit six d'habitation et trois d'ateliers et d'administration (PL-9891)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 66'679'000F pour la construction et l'équipement du cycle d'orientation de Drize à Carouge (PL-9897)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat octroyant à Centre Balexert SA une concession d'occupation du domaine public (PL-9899)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 249'000F pour la refonte de l'application du service de métrologie et son intégration dans le système d'information de l'Office cantonal de l'inspection du commerce (PL-9906)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 300'000F pour le réseau radio POLYCOM (PL-9901)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 8630 ouvrant un crédit d'étude en vue de la démolition-reconstruction du cycle d'orientation de Cayla (PL-9908)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 8826 ouvrant un crédit d'étude en vue de la construction d'un pavillon et des transformations de locaux pour l'Ecole Romande de Pharmacie (PL-9909)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 7617 ouvrant un crédit pour la construction et l'équipement de la deuxième étape de l'école supérieure de commerce André-Chavanne au Petit-Saconnex (PL-9910)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 8645 ouvrant un crédit d'investissement de 7'888'000F pour la construction et l'équipement de pavillons provisoires pour 5 cycles d'orientation (PL-9911)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 8866 ouvrant un crédit d'investissement de 1'384'000F pour la construction et l'équipement d'un pavillon provisoire au cycle d'orientation de Bois-Caran (PL-9912)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 7421 ouvrant un crédit pour les travaux de transformation, de rénovation et l'équipement du bâtiment principal de la maternité (2ème étape), ainsi que pour les travaux d'aménagement et d'équipement des laboratoires du bâtiment de la 1ère étape d'extension de la maternité (PL-9913)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 7614 ouvrant un crédit d'investissement pour les travaux de construction et d'équipement du bâtiment de radiologie de la zone sud des hôpitaux universitaires de Genève (PL-9914)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 7483 ouvrant un crédit global au titre de subvention cantonale pour participer à la construction, à la transformation, à la rénovation ainsi qu'à l'équipement de bâtiments scolaires communaux (PL-9915)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit complémentaire de 2'506'116F pour le bouclement du crédit de construction de la première étape de l'école supérieure de commerce du Petit-Saconnex (PL-9916)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8499 ouvrant un crédit pour les travaux de dragage des ports de Choiseul, des Eaux-Vives, de Wilson et de la Perle du Lac (PL-9887)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de profits et pertes et le bilan des Services industriels de Genève pour l'année 2005 (PL-9888)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Plainpalais (création d'une zone de développement 3 et d'une zone des bois et forêts) au lieu-dit "Route de Vessy, Pont du Val-d'Arve" (PL-9896)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat relatif à la ratification du contrat de prestations 2007-2010 entre l'Etat de Genève et l'entreprise des Transports publics genevois (TPG) (PL-9898)

à la commission des transports.

La discussion immédiate n'étant pas demandée sur l'un de ces points, il en sera fait ainsi.

Par ailleurs, je vous informe que la motion 1470-A figurant au point 82, sous le département de l'économie et de la santé, sera traitée au point 154 bis, sous le département du territoire.

Enfin, nous sommes saisis de deux demandes d'urgence formulées par le Conseil d'Etat. La première pour le point 57 de l'ordre du jour, projet de loi 8795-B, rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 7 691 046 F pour la passerelle du Bachet-de-Pesay. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cette proposition de traiter ce projet de loi en urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 8795-B est adopté par 35 oui contre 28 non et 1 abstention.

Le président. Le Conseil d'Etat sollicite également le traitement en urgence du point 74 de l'ordre du jour, projet de loi 9736-A, rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 1 170 000 F pour financer le programme de renouvellement de l'équipement scientifique du service de protection de la consommation. Je vous soumets cette proposition.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9736-A est adopté par 37 oui contre 28 non et 1 abstention.

M. Christian Brunier (S). Etant donné la crise du logement qui sévit actuellement à Genève et étant donné que l'immeuble concerné par la proposition de motion 1709 est vide aujourd'hui, je demande le traitement en urgence de cet objet, qui figure au point 140 de l'ordre du jour. Cette motion demande que le 32, chemin de Maisonnette à Lancy soit destiné à du logement pour étudiants.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1709 est adopté par 33 oui contre 32 non et 4 abstentions.

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, compte tenu des demandes d'urgence et de la charge de notre ordre du jour, et étant donné l'importance non partisane du projet, je proposerai que le point 48 de notre ordre du jour, projet de loi 9346-A, soit reporté à notre prochaine session, jeudi soir à 20h30.

Mis aux voix, l'ajournement du projet de loi 9346-A est adopté par 71 oui et 3 abstentions. Cet objet sera traité en point fixe le jeudi 12 octobre 2006, à 20h30.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'indique encore que le point 166 de l'ordre du jour figurera en définitive dans les extraits de demain.

Enfin, nous sommes saisis d'une autre demande d'ajournement, du Conseil d'Etat celle-là, pour les points 40, 41, 42 et 43 de notre ordre du jour, qui sont les divers rapports sur les projets de lois concernant l'université, respectivement 8430-A, 9558-A, 9686-A, 9709-A.

Mis aux voix, l'ajournement sine die des projets de lois 8430-A, 9558-A, 9686-A et 9709-A est adopté par 73 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous avons reçu de notre collègue, M. Antoine Droin, une lettre de démission de son mandat de député, qui prendra effet aujourd'hui à l'issue de notre séance de 17h. Je prie Mme la secrétaire de bien vouloir nous lire cette lettre de démission, le courrier 2279. (Vifs et longs applaudissements à la fin de la lecture de ce courrier.)

Courrier 2279

Le président. Il est pris acte de cette démission. Je voudrais ici rendre le très bref hommage, que notre emploi du temps me permet, à notre collègue M. Antoine Droin.

Vous appartenez, Monsieur le député, à une famille qui a déjà beaucoup illustré Genève et qui l'a beaucoup servie, de sorte que les engagements qui sont les vôtres et que vous venez de rappeler dans votre belle lettre de démission ne sont en rien une surprise. Bon sang ne saurait mentir !

De surcroît - nous le savons tous ici, chacun à notre manière et selon notre point de vue, chacun dans la perception que nous avons de cette oeuvre commune - la politique est une oeuvre d'idéal, est une oeuvre de conviction, est une oeuvre d'engagement, est une oeuvre d'action publique, de salut public. Vous en avez été l'incarnation par vos engagements internationaux, qui sont l'une des caractéristiques de Genève depuis plusieurs siècles. A ce titre, vous avez bien servi non seulement à la commission des finances, à la commission de grâce, aux travaux, aux Droits de l'Homme, à l'énergie et à l'environnement - ce qui est beaucoup pour un député qui n'a passé que cinq ans parmi nous - mais vous avez, pendant ces quelques années, servi les causes qui vous tenaient le plus à coeur. Vous avez évoqué l'importante cause de la solidarité internationale, que vous avez résumée sous l'appellation des 0,7%. Tout ce qui touche à l'aide au développement, au chômage et aux droits de l'Homme vous tient à coeur - vous avez, d'ailleurs, présidé avec coeur la commission des Droits de l'Homme, en 2003.

Vous allez continuer votre action - mais ce n'est pas la première fois - en vous engageant personnellement dans des pays du Tiers monde et, en particulier, en Afrique, parmi les plus démunis d'entre nous. Nos voeux vous accompagnent. C'est un peu de Genève que vous enverrez avec vous là-bas, et nous sommes fiers, à travers vous, d'être représentés dans ces conditions.

Selon votre souhait, Monsieur, le Grand Conseil fera un don pour les projets de développement de l'Association Genève Tiers-Monde au Togo au lieu de vous offrir le stylo traditionnel. Bon vent ! (Applaudissements.)

M. Alain Etienne (S). Mesdames et Messieurs les députés, Antoine Droin, ce fut tout d'abord une surprise. Il fit une entrée remarquée au parlement en tant que spécialiste de l'aide au développement. De plus, il venait renforcer l'équipe de Veyrier avec nos collègues Françoise Schenk-Gottret et Pierre-Louis Portier.

Antoine s'est engagé avec force et passion au sein du groupe socialiste. Il s'est impliqué avec conviction dans les dossiers. Il a apporté sa sensibilité à la commission des Droits de l'Homme et ses compétences à la commission des finances.

C'est aussi une surprise pour nous que d'avoir appris récemment son départ pour le Togo. Surprise qui n'en est pas vraiment une, puisque nous connaissons son engagement de longue date pour l'Afrique.

Alors, Antoine, nous allons te regretter. Nous allons aussi regretter ton flegme et ton humour. Nous te souhaitons ainsi qu'à ta compagne Daniella le meilleur dans cette aventure qui s'ouvre. Nous allons aussi regretter tes boissons artisanales, servies à la Fête du développement durable sur la plaine de Plainpalais. Mais je te fais une promesse: nous continuerons à acheter des ananas séchés au Balafon ! (Rires.)

Le groupe socialiste te souhaite bon vent. Avec ton départ, nous accueillerons tout à l'heure Lydia Schneider Hausser. Notre amitié t'accompagne dans ce voyage. Certaines et certains auront sûrement l'occasion de te rendre visite à Sokodé. Et puis, même si nos débats ne sont pas retransmis là-bas par Léman Bleu, nous resterons en contact avec toi, via Internet.

Nous te remercions encore pour tout ce que tu as apporté à la fraction socialiste et à ce parlement. (Applaudissements. M. Alain Etienne va remettre une plante verte à M. Antoine Droin.)

Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse. Lors de sa séance du 6 septembre 2006, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est penchée sur la question de la compatibilité de Mme Lydia Schneider Hausser. Après avoir examiné ses liens d'intérêts, la commission unanime est parvenue à la conclusion que rien ne s'oppose à ce que Mme Schneider Hausser siège dans ce parlement.

Le président. Il est pris acte de ce rapport. Mme Lydia Schneider Hausser prendra place parmi nous après avoir prêté serment à 20h30.

Liens d'intérêts de Mme Lydia Schneider Hausser (S)

Educatrice spécialisée

Assistante sociale

Fondation Cap-loisirs, Présidente

Association Première ligne, Membre du comité

Association Pré-en-Bulle, Membre du comité

Communications de la présidence

Le président. Je vous informe qu'à la fin de cette séance aura lieu, dans la salle des Pas-Perdus, une petite cérémonie de remise du trophée du premier tournoi de jass des députés, qui a eu lieu le 15 septembre. (Exclamations.) L'équipe des vainqueurs - je vous le dis pour ceux qui ne suivraient pas l'actualité du jass - était composée de Mme Christiane Favre et de M. Michel Hagmann. Je ne sais pas s'il y a un rapport entre le libéralisme et les cartes... (Rires.) Peut-être le goût de l'aléatoire ! (Rires.)

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier de Me DE CANDOLLE Bénédict concernant le projet de loi 9873 - Déménagement au 88, rte de Chancy, à Onex, du Service des passeports et de la nationalité actuellement situé 2, rue Henri-Fazy, à Genève (transmis à la Commission des travaux) (C 2246)

Invitation du Tribunal fédéral à déposer la réponse au recours de droit public de M. JEANMAIRET Yves contre la décision du Grand Conseil relative à l'initiative populaire 128 "15'000 logements pour sortir Genève de la crise". (transmis à la Commission législative et à la Commission de l'aménagement pour information) (C 2247)

Observations du Grand Conseil au Tribunal fédéral sur le mémoire complétif (duplique) des recourants MONNEY Gilles-André et CHEVALLAZ Josepha concernant l'initiative populaire 126 (transmis à la Commission législative et à la Commission de l'Energie pour information) (voir correspondance C 2075, C 2160, C 2180, C 2190, C 2224 et C 2237) (C 2248)

Lettre du Grand Conseil au Tribunal administratif demandant un délai au 15 septembre 2006 pour répondre au recours de Pro Natura contre la loi 9754 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chancy (création d'une zone sportive destinée à de l'équitation au lieu dit "Le Cannelet"), du 17 mars 2006 (voir correspondance C 2244) (C 2249)

Lettre du Tribunal administratif au Grand Conseil l'invitant à répondre au recours de Pro Natura contre la loi 9754 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chancy (création d'une zone sportive destinée à de l'équitation au lieu dit "Le Cannelet"), du 17 mars 2006 (voir correspondance C 2244 et C 2249) (C 2250)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant l'initiative parlementaire 00.431 n.- assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de haute montagne et du secteur des activités à risque (C 2251)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant le projet de modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEI) et de la loi sur les installations électriques (LIE) et projet de révision de la loi sur l'énergie (LEne) (C 2252)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale concernant des mesures de lutte contre le travail au noir (C 2253)

Lettre du Grand Conseil au Tribunal fédéral sollicitant un délai supplémentaire au 29 septembre 2006 pour répondre au recours déposé par M. JEANMAIRET Yves contre le Grand Conseil concernant l'initiative populaire IN 128 (transmis à la Commission de l'aménagement et à la Commission législative pour information) (voir correspondance C 2247) (C 2254)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant le projet d'ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l'utilisation des équipements sous pression (C 2255)

Lettre de M. LEUENBERGER Moritz, Président de la Confédération, relative au texte de la résolution R 508 pour la construction d'une troisième voie ferroviaire entre Genève et Lausanne (voir correspondance C 2232) (C 2256)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant l'OCDE - Examen par pays Lutte contre la corruption - Mesures au niveau cantonal (C 2257)

Invitation du Tribunal fédéral à déposer la réponse au recours de droit public dans l'affaire HIMMELBERGER Rolf, Genève, contre le Grand Conseil du canton de Genève concernant la loi sur la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (loi 9326). (transmis à la Commission de la santé) (C 2258)

Lettre du Tribunal fédéral octroyant une prolongation de délai dans l'affaire Yves JEANMAIRET, Genève, contre le Grand Conseil concernant l'initiative populaire 128 "15'000 logements pour sortir Genève de la crise". (transmis à la Commission législative et à la Commission de l'aménagement pour information) (voir correspondance C 2247 et C 2254) (C 2259)

Courrier de M. APOTHELOZ Thierry, maire de la commune de Vernier, concernant la résolution R 319 - 06.06 Participation de l'Etat aux frais électoraux des municipales : Vernier prétéritée (C 2260)

Courrier de M. APOTHELOZ Thierry, maire de la commune de Vernier, concernant la résolution R 318 - 06.06 Pour un Conseil administratif à 5 membres (C 2261)

Invitation du Tribunal fédéral à déposer la réponse dans l'affaire Coopérative RHINO et consorts contre le Grand Conseil du canton de Genève concernant la décision du Grand Conseil relative à l'IN 132 "Pour la réalisation du projet RHINO en Ville de Genève". Délai de réponse au 13 septembre 2006 (transmis à la Commission législative) (voir correspondance C 2175 et C 2241) (C 2262)

Invitation du Tribunal fédéral à déposer la réponse dans l'affaire ASLOCA, Association genevoise de défense des locataires, contre le Grand Conseil du canton de Genève concernant l'invalidation de l'initiative populaire IN 133 "Pour un financement juste et durable de la politique sociale du logement par l'or de la Banque Nationale Suisse". Délai de réponse au 29 septembre 2006 (transmis à la Commission législative) (C 2263)

Copie du courrier du Conseil d'Etat au SSP/VPOD sur sa pétition relative au déménagement du Service des passeports, de la nationalité et des naturalisations (P 1580) (Copie transmise pour information à la Commission des pétitions) (C 2264)

Courrier du Grand Conseil du 6 juillet 2006 relatif aux votations sur l'IN 121 et son contreprojet, explications du Grand Conseil en cas de position divergente du Conseil d'Etat (voir correspondance C 2266 à C 2268, C 2283 et C 2284) (C 2265)

Courrier du 2 août de M. MOUTINOT Laurent, Conseiller d'Etat en charge du DI, concernant les votations sur l'IN 121 et son contreprojet, brochure explicative (voir correspondance C 2265, C 2267 à C 2268, C 2283 et C 2284) (C 2266)

Lettre du Grand Conseil du 4 août 2006 concernant les votations sur l'IN 121 et son contreprojet, brochure explicative (voir correspondance C 2265 à C 2266, C 2268, C 2283 et C 2284) (C 2267)

Correspondance du Grand Conseil du 18 août 2006 concernant les votations sur l'IN 121 et son contreprojet, brochure explicative (voir correspondance C 2265 à C 2267, C 2283 et C 2284) (C 2268)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la convention-cadre de droit public relative à la collaboration entre la Confédération et les cantons pour le fonctionnement du Portail suisse www. ch.ch de 2007 à 2010 (C 2269)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à l'adaptation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) en vue du Championnat d'Europe de football en 2008 (C 2270)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant l'Ordonnance sur les installations à câbles relative à la nouvelle loi sur les installations à câbles (C 2271)

Lettre de Mme ALLET Sabine concernant le SCARPA (C 2272)

Correspondance du Trade club de Genève concernant la traversée urbaine de la Rade - P 1540 A et R 498 A (C 2273)

Invitation du Tribunal administratif à lui faire parvenir les observations du Grand Conseil concernant le recours de Mme EXCOFFIER Simone contre la décision par laquelle le Grand Conseil, respectivement le Conseil d'Etat, a adopté le plan n° 29049-526 qui a fait l'objet de la loi n° 9813 modifiant les limites de zones sur le territoire de la Commune de Meyrin (sis au lieudit "Lac-des-Vernes" à Meyrin). (transmis à la Commission d'aménagement) (C 2274)

Invitation à déposer la réponse dans le recours contre la décision du Grand Conseil du 22 juin 2006 déclarant partiellement valide l'initiative populaire "Fumée passive et santé" (IN 129). (Transmise à la Commission législative et à la Commission de la santé pour information) (C 2275)

Courrier du Grand Conseil, sollicitant au nom du Grand Conseil une prolongation de délai au 30 septembre 2006 pour déposer la réponse concernant le recours de Mme EXCOFFIER Simone contre la décision par laquelle le Grand Conseil, respectivement le Conseil d'Etat, a adopté le plan n° 29049-526 qui a fait l'objet de la loi n° 9813 modifiant les limites de zones sur le territoire de la Commune de Meyrin (transmis à la Commission d'aménagement pour information) (voir correspondance C 2274) (C 2276)

Arrêt du Tribunal fédéral concernant le recours de droit public de M. BAH Mamadou contre le refus de grâce du Grand Conseil du 22 juin 2006. Le Tribunal fédéral prononce que le recours est irrecevable (transmis à la Commission de grâce pour information) (C 2277)

Copie de la lettre du Tribunal administratif adressée à Mme EXCOFFIER Simone lui accordant un nouveau délai pour compléter son recours contre la décision par laquelle le Grand Conseil, respectivement le Conseil d'Etat, a adopté le plan n° 29049-526 qui a fait l'objet de la loi n° 9813 modifiant les limites de zones sur le territoire de la Commune de Meyrin. Ce nouveau délai lui sera imparti à réception du complément du recours (transmis à la Commission d'aménagement pour information) (voir correspondance C 2274 et C 2276) (C 2278)

Lettre de M. DROIN Antoine annonçant sa démission du Grand Conseil lors de la session des 21 et 22 septembre 2006 (C 2279)

Décision du Tribunal administratif concernant le recours de la commune de Plan-les-Ouates, Mme GIRARD-FRESARD Jacqueline et consorts et Mme DELETRAZ Noëlle contre la loi n° 9415 du 18 mars 2005 modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Lancy et de Plan-les-Ouates (création de zones diverses) au lieu dit "La Chapelle-Les Sciers". Le Tribunal administratif pronoce la suspension de la procédure (transmis à la Commission de l'aménagement pour information) (voir correspondance C 2049 à C 2051, C 2069 à C 2071, C 2121, C 2122, C 2125, C 2140 à C 2142, C 2159, C 2183 et C 2213) (C 2280)

Détermination du Grand Conseil au Tribunal administratif en réponse au recours formé par l'association Pro Natura contre la loi 9754, du 17 mars 2006, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chancy (création d'une zone sportive destinée à de l'équitation au lieu-dit "Le Cannelet") (voir correspondance C 2244, C 2249 et C 2250) (C 2281)

Réponse du Grand Conseil au recours de droit public de M. HIMMELBERGER Rolf contre la loi 9326 sur la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 (voir correspondance C 2258) (C 2282)

Courrier du Conseil d'Etat du 6 septembre 2006 aux partis et groupes libéral, radical, démocrate-chrétien, UDC et MCG relatif aux votations cantonales du 24 septembre 2006 - IN 121 (voir correspondance C 2265 à C 2268 et C 2284) (C 2283)

Courrier du 12 septembre 2006 Grand Conseil au Conseil d'Etat relatif à la brochure explicative sur les votations du 24 septembre 2006 et la publication de la position du Grand Conseil dans la FAO du 11 septembre 2006 (voir correspondance C 2265 à C 2268 et C 2283) (C 2284)

Arrêt du Tribunal administratif du 31 août 2006 concernant le recours de M. ORLANDINI Auguste contre la loi n°9477 (Communaux d'Ambilly) (A/3422/2005) adoptant le plan de réservation de site routier en vue de la réalisation de voies publiques d'accès aux communaux d'Ambilly sur le territoire des communes de Thônex, Chêne-Bourg et Puplinge. Le TA déclare le recours recevable quant à la forme mais le rejette quant au fond (transmis à la Commission de l'aménagement) (voir correspondance C 2091, C 2129, C 2150 et C 2173) (C 2285)

Courrier du Tribunal administratif transmettant le complément de recours de Mme EXCOFFIER Simone contre la loi n° 9813 modifiant les limites de zones sur le territoire de la Commune de Meyrin. Le TA impartit au Grand Conseil un délai au 15 octobre pour lui transmettre sa réponse (transmis à la Commission d'aménagement) (voir correspondance C 2274, C 2276 et C 2278) (C 2286)

Courrier de M. LUTZ Pierre de la Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches transmettant au Grand Conseil des signatures supplémentaires à la pétition P 1574 "Droit aux traitements logopédiques pour tous les enfants" (copie à la Commission de l'enseignement et de l'éducation et à la Commission des pétitions pour information) (voir correspondance C 2227) (C 2287)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la révision partielle de quatre ordonnances relatives aux produits chimiques (C 2288)

Courrier de Mme PIVOT Brigitte et M. KUNDIG Jacques au sujet de la pétition 1572 (transmis pour information à la Commission des pétitions) (voir correspondance C 2235) (C 2289)

Mme Beatriz de Candolle (L). Je demande la lecture du courrier 2287 de M. Pierre Lutz de la Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches.

Le président. Bien. Madame la secrétaire, voulez-vous procéder à la lecture de ce courrier 2287, je vous prie. (Le président est interpellé.) Excusez-moi ! Cette proposition est-elle soutenue ? C'est le cas, largement: allez-y, Madame !

Courrier 2287

Annonces et dépôts

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que le projet de loi suivant est retiré par ses auteurs:

Projet de loi de Mme et MM. Jean Rémy Roulet, Pierre Weiss, Mark Muller, Stéphanie Ruegsegger, Patrick Schmied, Renaud Gautier, Gilbert Catelain modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05) (Frein aux dépenses) (PL-9232)

Le président. Madame Françoise Schenk-Gottret, vous avez demandé la parole ?

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Je voulais intervenir au point de la correspondance, Monsieur le président. Je demande la lecture de la lettre 2256 de M. Leuenberger.

Le président. Bien, Madame. (Le président compte les mains levées.) Cette demande n'est pas assez soutenue... Je suis désolé ! (Rires et exclamations.) Nous passons maintenant... Madame Morgane Gauthier, pardon !

Mme Morgane Gauthier (Ve). Monsieur le président, il faudrait compter les voix... Ce n'était pas le sujet de mon intervention, mais il me semble que vous pourriez tout de même compter les voix des personnes qui soutiennent les demandes de lecture.

Pour ma part, je voulais simplement intervenir pour signaler le retrait d'un projet de loi et d'une motion.

Le président. Allez-y, Madame Gauthier !

Mme Morgane Gauthier. J'annonce donc le retrait du projet de loi et de la motion suivants:

Projet de loi de Mme et MM. Daniel Ducommun, Sylvia Leuenberger, Jean Montessuit, Hervé Burdet, Robert Baud concernant l'informatique cantonale. (PL-7036)

Proposition de motion de Mmes et MM. Fabienne Bugnon, David Hiler, Sylvia Leuenberger, Gabrielle Maulini-Dreyfus, Chaïm Nissim, Vesca Olsommer, Andreas Saurer, Max Schneider concernant le soutien aux entreprises réduisant l'horaire du travail et l'ouverture de négociations en vue de la création d'au moins 2000 emplois dans les services publics par une réduction de 10 % du temps de travail. (M-1123)

Monsieur le président, je reformule la demande de Mme Schenk-Gottret au point «Correspondance».

Le président. Alors, je demande à nouveau si cette proposition est soutenue. (Le président compte les mains levées.) Cette fois, c'est le cas. Nous procéderons donc à cette lecture. (Rires et exclamations.) Je rappelle à cette assemblée qu'il faut vingt voix pour être soutenu et qu'il y en avait à peine dix tout à l'heure ! Il faut donc que vous soyez attentifs, si vous avez très envie qu'un courrier soit lu, pour le marquer au moment où on le demande et pas cinq minutes plus tard à l'occasion d'une deuxième sollicitation ! Madame la secrétaire, vous avez la parole pour la lecture du courrier 2256.

Courrier 2256

Le président. Madame Carole-Anne Kast, vous avez la parole.

Mme Carole-Anne Kast (S). Je renonce, Monsieur le président, puisque l'objet de mon intervention vient d'avoir lieu.

Le président. Très bien ! Je vois que vous étiez nombreux à souhaiter ardemment cette lecture. Vous étiez exactement vingt à la demander. Il s'en fallait donc de peu... Monsieur Guy Mettan, vous avez la parole.

M. Guy Mettan (PDC). Je n'interviens pas pour demander une lecture, mais pour annoncer le retrait des projets de lois suivants:

Projet de loi de MM. Claude Blanc, Jean Opério, Pierre-François Unger, Jean-Claude Vaudroz révisant les dispositions financières de la Constitution genevoise. (PL-7701)

Projet de loi de Mmes et MM. Luc Barthassat, Claude Blanc, Hubert Dethurens, Henri Duvillard, Bénédict Fontanet, Nelly Guichard, Pierre Marti, Stéphanie Ruegsegger, Philippe Glatz, Pierre-Louis Portier, Catherine Passaplan, Michel Parrat modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05) (affectation des recettes supplémentaires à la réduction du découvert du bilan de l'Etat) (PL-8211)

Le président. Il en est pris acte, comme des retraits annoncés précédemment.

M. Pierre Weiss (L). Je voulais simplement rappeler que le projet de loi 9232 a aussi été retiré, qui était en lien avec le frein aux dépenses accepté par le peuple de façon plébiscitaire avant l'été.

Le président. Merci, Monsieur le chef de groupe. Je viens de l'annoncer, car nous l'avons su par écrit.

A propos des motions, je vous indique que la signature de M. Alain Etienne doit être biffée de la motion 1704 figurant au point 157 de notre ordre du jour.

Il en est pris acte, de même que du fait que les signatures de Mme Caroline Bartl et de M. André Reymond doivent être biffées de la proposition de motion 1709 figurant au point 140 de l'ordre du jour.

Par ailleurs, je vous informe que les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence:

Pétition en faveur de la professionnalisation de la ludothèque Vieille-Ville & Centre (école de F.-Hodler) (P 1584)

Pétition contre le projet d'aménagement de la rue du Beulet (P 1585)

Pétition Stop au harcèlement policier à la rue de la Corraterie ! Sauvegardons l'image du centre-ville de Genève ! (P 1586)

Pétition : Moa Club - Problème de stationnement - demande d'aide (P 1587)

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

D'autre part, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes:

Pétition pour sauver les pratiquants de Falun Gong et les autres prisonniers de conscience encore vivants dans les camps de concentration en Chine (P-1575)

à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne);

Pétition pour modification de la Constitution par le Grand Conseil (P-1576)

à la commission législative;

Pétition : Aides soignant-e-s : Pour la revalorisation du statut ! Pour le maintien de la formation ! (P-1577)

à la commission de la santé.

Ensuite, la commission des visiteurs officiels nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante:

Pétition pour une Commission d'enquête parlementaire sur la fonction de la justice (P-1572)

à la commission des pétitions.

Nous avons reçu la réponse du Conseil d'Etat à la question écrite suivante:

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Eric Bertinat : Cours de répétition de la Protection civile : dilettantisme méprisant ou incompétence crasse ? (Q-3608-A)

Réponse du Conseil d'Etat Q 3608-A

Le président. Pour terminer, la question écrite suivante, que vous avez tous trouvée sur vos places, est renvoyée au Conseil d'Etat:

Question écrite de M. Christian Brunier : L'OCPA tient-il ses promesses ? (Q-3610)

Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour avec le point 10.

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. M. A. A. est âgé de 60 ans. Il est de nationalité algérienne et il habite officiellement à Limoges.

M. A. A. a été condamné en 1993 par la Cour correctionnelle à vingt-huit mois d'emprisonnement et à l'exclusion à vie du territoire suisse. Le jugement a retenu le brigandage décrit comme une infraction très grave contre l'intégrité corporelle et le patrimoine. Le jugement a également retenu qu'il n'avait pas d'autre mobile que l'appât du gain, qu'il avait agi avec violence à l'encontre de sa victime - âgée de 90 ans - que son comportement dénotait une grande lâcheté et une absence totale de scrupules, que le préjudice s'élevait à plusieurs dizaines de milliers de francs et, enfin, qu'il était multirécidiviste. Le jugement a été rendu il y a treize ans.

Il y a sept ans, M. A. A. s'est remarié avec Mme A., qui vit actuellement à Vouvry. La motivation de la demande en grâce de M. A. A. est de pouvoir vivre avec sa femme en Suisse. Il s'agit de la troisième demande en grâce. La première a été déposée en 1995 et la deuxième en 2000. Elles ont été rejetées toutes les deux.

La commission vous propose le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 56 oui (unanimité des votants).

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. M. H. E. M. est âgé de 22 ans et il est originaire du Liban.

En 2002, il a déposé une demande d'asile en Suisse, qui a été rejetée par l'Office fédéral des réfugiés. En 2004, il a été condamné à quinze jours d'emprisonnement ainsi qu'à l'expulsion du territoire suisse pendant cinq ans. Il a été retenu coupable de filouterie d'auberge - une plainte pénale a été déposée par deux hôtels pour un montant d'environ 1300 F - et pour un abus de confiance portant sur un montant de 1200 F pour ne pas avoir payé deux montres qu'il avait reçues.

M. H. E. M. a fait opposition à ce jugement hors délai, si bien que le Tribunal de police a rejeté cette opposition.

En 2003, M. H. E. M. a rencontré une ressortissante suisse qu'il a épousée au Liban en 2005... (Exclamations.) Ce mariage a été reconnu en Suisse. En raison de la décision d'expulsion définitive, M. H. E. M. s'est séparé de son épouse pour vivre au Liban. Cette dernière lui rend visite assez souvent et les deux époux partent en vacances ensemble. Madame travaillant dans une compagnie d'aviation, cela facilite les choses...

Le couple est sans enfant. La grâce demandée, limitée à l'expulsion, permettrait à M. H. E. M. de demander le regroupement familial.

Cependant, la commission a rejeté cette proposition par neuf voix et quatre abstentions estimant que le jugement du Tribunal de police de 2005 n'a pas de raison d'être modifié. Je vous enjoins donc à suivre les recommandations de la commission, soit le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 43 oui contre 9 non et 11 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons à la suite de notre ordre du jour avec les élections. Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, l'élection 1430, élection d'un membre du parti des Verts au conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages, est reportée.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Grégoire Gency, présenté par le parti libéral.

Etant seul candidat, M. Grégoire Gency est élu tacitement.

Par ailleurs, l'élection 1433, au point 13, élection d'un membre du parti des Verts au conseil d'administration de la Fondation pour les terrains industriels, est reportée, car aucune candidature n'est parvenue à la présidence. Nous passons au point 14.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Monique Cahannes, présentée par le parti socialiste.

Etant seule candidate, Mme Monique Cahannes est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir, à 20h30.

Le président. Je dois maintenant procéder au tirage au sort, et, pour ce faire, je mets ma main innocente dans l'urne... Je l'en ressors, et j'annonce à Mme la députée Virginie Keller Lopez qu'elle a été bénie par la fortune... (Exclamations, rires et applaudissements.)

Est donc tirée au sort: Mme Virginie Keller Lopez (S).

Annonce: Session 09 (juin 2006) - Séance 43 du 09.06.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 294-A

Annonce: Session 10 (juin 2006) - Séance 49 du 23.06.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 296-A

Annonce: Session 10 (juin 2006) - Séance 49 du 23.06.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 297-A

Annonce: Session 10 (juin 2006) - Séance 49 du 23.06.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 298-A

Annonce: Session 10 (juin 2006) - Séance 49 du 23.06.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 299-A

Annonce: Session 10 (juin 2006) - Séance 49 du 23.06.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 300-A

Annonce: Session 10 (juin 2006) - Séance 49 du 23.06.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 301-A

Annonce: Session 10 (juin 2006) - Séance 49 du 23.06.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 302-A

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Débat

M. Pierre Losio (Ve), rapporteur. Je voudrais juste faire quelques remarques par rapport à ce document.

En ce qui concerne Palexpo, la commission des finances n'a abordé que très brièvement l'aspect du statut juridique. Je sais que la commission de contrôle de gestion y est aussi attachée, et je signale à ce Conseil que, dans le tableau des mesures P2 retenues par le Conseil d'Etat, figure au point 31 une proposition qui sera déposée ultérieurement par le département de M. Longchamp.

Je voudrais également dire trois fois bravo. Bravo au Conseil d'Etat, bravo au président du département et bravo à la Chancellerie. Vous pouvez en effet voir dans le rapport que M. Longchamp, à propos du retour de Télécom, disait que la probabilité de son retour à Genève n'était pas nulle... On a vu ce qu'il en était advenu, et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Par ailleurs, la commission a estimé que le document que nous a remis M. le conseiller d'Etat Longchamp répondait aux questions posées dans ces deux motions et nous avons également pris acte du rapport.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur, de ces utiles précisions. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la proposition de motion 1559 dont la commission recommande le refus.

Mise aux voix, la proposition de motion 1559 est rejetée par 49 non et 5 abstentions.

Le président. Je mets maintenant aux voix la proposition de motion 1584 dont la commission recommande également le refus.

Mise aux voix, la proposition de motion 1584 est rejetée par 50 non et 6 abstentions.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de la commission RD 375-A.

Débat

M. Eric Stauffer (MCG). Je ne peux que regretter, Monsieur le président, de voir les bancs particulièrement désertés, surtout pour un sujet de cette importance ! (Exclamations.) J'ai constaté tout à l'heure que nous étions cinquante-six à voter, ce qui est peu sur cent députés, surtout, je le répète, quand le sujet est important !

Le Mouvement citoyen genevois a voulu élaborer cette motion de manière à ne heurter aucune sensibilité politique. Car, en dehors de faire de la politique, nous essayons de protéger nos chômeurs et de faire en sorte qu'ils retrouvent un emploi au plus vite. Malheureusement, je vous le rappelle, Genève détient le triste record suisse en matière de chômage. Nous avons actuellement dépassé les dix-sept mille chômeurs ! Cette situation n'est pas satisfaisante, pour ne pas dire plus... Avec les Accords bilatéraux I et II - voulus par le peuple - nous avons - il faut bien que vous le compreniez - un pool d'employés potentiels de trois cent cinquante millions d'Européens... C'est beaucoup ! Et cela rend la concurrence de plus en plus vive.

Alors, bien sûr, Genève représente l'Eldorado en matière de salaires, et les Européens peuvent être tentés - ils seraient bien bêtes de ne pas l'être - de venir travailler dans notre canton.

Il y a évidemment un revers de la médaille à cela... Lorsque pour cent postes de travail, pour Genève et la région genevoise, il y avait cent cinquante demandes, aujourd'hui, avec les accords bilatéraux, il y en a mille cinq cents ! Il est certain que, sur ces mille cinq cents demandes, il se trouve des personnes de très grande qualité. C'est la loi des nombres. Des personnes beaucoup plus performantes venant d'horizons plus lointains pourraient ainsi être engagées à la place de personnes qui vivent dans le canton de Genève.

Tout d'abord, cette motion ne va rien coûter à l'Etat. C'est l'une de ses spécificités. Nous avons voulu cela précisément pour ne pas heurter la sensibilité de certains groupes politiques par rapport à l'état des finances genevoises.

Le Mouvement citoyen genevois a fait une analyse très poussée du fonctionnement de l'office cantonal de l'emploi. Nous avons discuté avec bon nombre de fonctionnaires, et nous nous sommes aperçus que la structure que nous proposons dans cette motion existait par le passé et qu'elle a été supprimée. J'y ai même eu recours en tant qu'entrepreneur lorsque je cherchais une employée ou un employé. Je me suis en effet parfois adressé à l'office cantonal de l'emploi en donnant le profil que je recherchais. J'avais alors affaire à un conseiller qui me proposait les candidats correspondant à ce profil. Cela fonctionnait très bien. Ce service a été supprimé, on ne sait pas trop pour quelle raison... Mais peu importe !

Que voulons-nous aujourd'hui par le biais de cette motion ? Nous voulons qu'une personne qui se retrouve au chômage soit prise immédiatement en main par une Task force à l'office cantonal de l'emploi, qui serait chargée, comme les entreprises privées Manpower, Adecco, Randstad, etc., de consulter les annonces d'offres d'emploi parues dans les journaux, de visiter les entreprises en question en tant qu'office cantonal de l'emploi pour leur proposer la candidature de personnes de qualité qui sont au chômage. Tout cela jumelé avec les ARE. Les ARE, pour ceux qui ne le sauraient pas, sont les allocations de retour en emploi. Pour diminuer le chômage, la Confédération paye une partie du salaire des chômeurs en fin de droit qui ont dépassé la quarantaine.

Toutes ces mesures conjuguées doivent permettre de prendre immédiatement en charge les personnes qui se trouvent au chômage et de mettre rapidement leur profil en adéquation avec la demande de tel ou tel employeur du canton qui serait prêt à les engager. Cela éviterait que les chômeurs ne tombent dans l'oubli. Il faut avoir vécu le chômage pour se rendre compte de ce que c'est. Ce n'est pas toujours évident, parce que l'on arrive dans un monde inconnu où on est confronté à toutes sortes de situations inhabituelles. Cette Task Force servirait justement à dynamiser l'ensemble.

Nous avons voulu que cette mesure ne coûte rien pour la raison déjà évoquée. Et cela est possible parce que, au sein même de l'office cantonal de l'emploi, il y a des personnes qui ont les compétences pour accomplir cette tâche et qui seraient tout à fait prêtes à le faire.

Je terminerai, Monsieur le président, en disant qu'en date du 6 janvier de cette année, je me suis fendu d'un courrier assez explicite à M. le conseiller d'Etat par rapport à l'analyse très poussée que nous avions réalisée à l'office cantonal de l'emploi. M. le conseiller d'Etat Longchamp y a été très sensible, et m'a du reste félicité pour cette analyse très approfondie... (Exclamations et applaudissements.) Et, quelques semaines après, j'ai eu l'agréable surprise de lire dans la «Tribune de Genève»: que M. le conseiller d'Etat entendait procéder à des réformes importantes au sein de l'office cantonal de l'emploi. Et il a dit, en début de séance, qu'il ferait une conférence de presse en date du 3 octobre pour annoncer les changements apportés au sein de l'office cantonal de l'emploi.

Tout cela pour vous dire que cette motion ne va certainement pas à l'encontre de la volonté du conseiller d'Etat ici présent. Elle propose une mesure qui améliorerait et dynamiserait l'office cantonal de l'emploi pour faire en sorte que nos chômeurs, qui se trouvent confrontés à une concurrence absolument effrénée - due, comme je vous l'expliquais, aux Accords bilatéraux I et II - puissent retrouver un emploi dans les meilleurs délais.

Le président. J'ajoute mes félicitations à celles du Conseil d'Etat ! (Rires.) Sont inscrits: Mme Sandra Borgeaud, M. Gabriel Barrillier, Mme Laurence Fehlmann Rielle, M. François Gillet, M. Antonio Hodgers, M. Pierre Weiss, M. Gilbert Catelain, M. Eric Stauffer - qui s'imagine qu'il a déjà quelque chose à ajouter à ce qu'il vient de nous dire et qui n'avait pourtant pas complètement épuisé son temps de parole, puisqu'il lui restait quinze secondes quand il s'est arrêté -... (Rires.) ...et, enfin, M. François Longchamp. La liste est close.

Mme Sandra Borgeaud (MCG). Le MCG a déposé la motion 1682 en date du 6 avril de cette année. Plusieurs semaines après, nous avons appris la volonté du conseiller d'Etat, M. Longchamp, de déposer un projet au début de cet automne. Nous en sommes évidemment ravis.

Notre idée était de démontrer clairement que les ETC, c'est-à-dire les emplois temporaires cantonaux, ne fonctionnent malheureusement absolument plus aujourd'hui à Genève. Ils sont une porte ouverte au retour au chômage, car ils ouvrent un nouveau délai-cadre aux personnes à qui l'on offre un tel emploi.

Il faut bien constater en effet que cette mesure concerne les personnes de plus de 50 ans, et - vous le savez tous ici - les personnes de cet âge ont énormément de mal à retrouver du travail.

Mais il y a plus. Il y a encore quelques mois, voire un an, il y avait deux types de contrats: le A et le B. Une séance d'information avait lieu à l'OCE à Carouge pour les personnes concernées. Celles-là n'avaient pas d'autre choix que de signer l'un ou l'autre de ces contrats temporaires, quasiment sous la contrainte. Le premier contrat stipulait que si l'OCE leur retrouvait un emploi, elles seraient payées pendant une durée de douze mois. Malheureusement, comme il n'y a pas assez de place pour tout le monde, les autres personnes devaient se rabattre sur la solution B. Ainsi, elles ne travaillaient pas pendant douze mois, mais elles n'étaient pas payées non plus. Pour finir, elles se retrouvaient à l'Hospice général, car elles n'avaient plus droit à un autre emploi.

Le problème dépasse largement celui du chômage. Ces personnes finissent dans l'oubli, à l'Hospice général, dans diverses institutions. Nous sommes tous concernés par le chômage et nous ne devons pas oublier que cela peut arriver à n'importe lequel d'entre nous. Certains d'entre nous ont d'ailleurs vécu cette expérience.

En conclusion, je demande que cette motion soit renvoyée en commission en attendant avec un très grand plaisir le projet qui sera présenté par le conseiller d'Etat. Il ne faut pas rejeter purement et simplement cette motion, d'autant que l'idée de base est bonne et qu'elle nous concerne tous. Cela vaut la peine de travailler ensemble pour essayer de sortir d'affaire les personnes qui ont vraiment besoin de nous. Nous sommes là pour ça !

Le président. Madame la députée, vous demandez le renvoi en commission... Laquelle ?

Mme Sandra Borgeaud. A l'économie, Monsieur le président.

Le président. Très bien, il y aura donc une prise de parole par groupe sur le renvoi en commission, avant de procéder au vote sur cette proposition de renvoi.

Avant de donner la parole à l'orateur suivant, je voudrais saluer la présence parmi nous à la tribune de deux de nos anciens collègues: l'ancien député M. Pierre Marti et l'ancien député, qui fut aussi président de cette assemblée, M. Jean-Claude Cristin. (Applaudissements.)

M. Gabriel Barrillier (R). Le chômage ne nous laisse bien sûr pas indifférents. Je pense que presque tous ou toutes dans cette enceinte sont concernés peu ou prou par cette problématique. Certains, comme votre serviteur et d'autres, siègent dans des commissions tripartites, le Conseil de surveillance du marché de l'emploi, et suivent le traitement du chômage et de l'office cantonal de l'emploi depuis des années.

Plusieurs réformes ont déjà eu lieu, mais on nous annonce en effet maintenant - nous avons déjà reçu un un certain nombre d'indications de la part du chef du département concerné - des modifications qui vont précisément toucher directement non seulement le dispositif général - le Conseil d'Etat nous en dira probablement quelques mots sans déflorer son sujet - mais également le fonctionnement du traitement du chômage, les bourses de l'emploi, etc.

Donc, Mesdames et Messieurs et chers collègues du MCG, je pense que le renvoi en commission de cette motion n'est pas justifié ! De plus, vous proposez, dans l'invite de votre motion, la création - je vais le dire en français - d'un «groupe d'intervention» pour résoudre les problèmes... C'est bien cela ? Mais vous ne nous dites pas comment et ce que devrait faire ce groupe d'intervention ! C'est facile: je peux aussi déposer une motion pour inviter le Conseil d'Etat à créer un groupe d'intervention pour régler les problèmes ! Je trouve cela dommage, car, dans votre motion, vous avez fait une analyse des raisons, notamment dans la fonction publique, mais vous n'avez pas creusé le sujet pour donner des pistes, pour aider le Conseil d'Etat à trouver une solution.

C'est la raison pour laquelle, sans vouloir vous faire injure, le groupe radical refusera le renvoi en commission de cette motion. Il attend le projet de loi qui va être déposé par le gouvernement.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Nous, socialistes, nous partageons largement les préoccupations des motionnaires en ce sens que, effectivement, le chômage est persistant et que les instruments au service de l'emploi ne sont pas assez efficaces à Genève. Nous espérons aussi que la réorganisation de l'office cantonal de l'emploi s'amorcera de façon résolue. Nous savons aussi qu'un nouveau directeur a été nommé et que M. Longchamp est en train de prendre des dispositions pour aller dans ce sens.

J'aimerais néanmoins dire que, s'agissant du taux de chômage actuel, il est vain d'incriminer les Accords bilatéraux comme vous le faites sans cesse ! Rappelez-vous que le taux de chômage était déjà élevé, et cela, depuis un certain nombre d'années, avant les effets de l'entrée en vigueur de ces accords ! Il est donc tout à fait faux de faire systématiquement peser la responsabilité du chômage sur ces accords ou sur les frontaliers !

Il ne nous semble pas forcément adéquat de vouloir créer une Task Force. C'est une mesure qui doit réfléchie dans l'ensemble de la réorganisation que, je le répète, nous voulons de façon déterminée. Des instances réfléchissent déjà aux questions liées à l'emploi, notamment les commissions tripartites ou l'Observatoire de l'emploi. Car il est clair que nous devons prendre rapidement des mesures diversifiées qui soient efficaces. Et nous comptons aussi beaucoup, évidemment, sur la volonté du Conseil d'Etat et, en particulier, du chef du département de la solidarité et de l'emploi.

Quoi qu'il en soit, même si nous ne sommes pas très favorables à la solution proposée qui ne nous paraît pas forcément adéquate, nous pensons que le diagnostic est en partie juste, et nous examinerons donc volontiers cette motion en commission.

M. François Gillet (PDC). Le parti démocrate-chrétien, comme vous le savez et comme il a déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, se préoccupe également du problème du chômage et de l'emploi à Genève.

A l'instar du MCG, nous pensons que c'est un dossier prioritaire. Mais, à l'inverse de ce que M. Stauffer nous a dit en début d'après-midi, nous ne pensons pas que toute initiative dans ce domaine soit forcément bonne à prendre.

Nous nous méfions tout particulièrement des mesures sectorielles et partielles qui pourraient entrer en contradiction avec d'autres. Nous sommes d'avis qu'il faut privilégier une révision d'ensemble de la loi sur le chômage. Comme nous l'avons déjà dit plusieurs fois, nous attendons avec impatience de pouvoir discuter des nouvelles propositions du Conseil d'Etat dans ce domaine.

Toutefois, la réflexion apparemment approfondie que le MCG a menée sur cette question méritent probablement d'alimenter aussi les travaux de la commission de l'économie, et nous ne nous opposerons donc pas au renvoi en commission de cette motion.

M. Antonio Hodgers (Ve). M. Stauffer a fait un travail tellement approfondi qu'il propose de créer un groupe de travail pour approfondir encore la réflexion au sein du Conseil d'Etat... (Réactions.)

Je me demande, Monsieur Stauffer, si le meilleur moyen pour accélérer le travail de l'administration - car votre diagnostic est juste - consiste à créer un groupe supplémentaire au sein de celle-ci... Non ! Aujourd'hui, ce qui importe, c'est la volonté politique et l'énergie que met le Conseil d'Etat, en l'occurrence, le conseiller d'Etat en charge du département de la solidarité et de l'emploi, à trouver des solutions pour résoudre ce problème, qui est, comme vous l'avez dit, très grave à Genève. Le chômage est une des priorités de cette législature.

Vos réflexions sont bien sûr les bienvenues. Je ne sais pas, comme Mme Fehlmann Rielle, si nous partageons les mêmes postulats de départ sur les causes de ce chômage... Mais, quoi qu'il en soit, l'accélération, par l'office cantonal de l'emploi, des procédures et des mécanismes permettant un retour à l'emploi le plus rapide possible est évidemment une démarche défendue par notre parti, comme par la plupart des partis dans cette enceinte.

Par conséquent, pour notre part, nous attendons aussi impatiemment le 3 octobre, date à laquelle le Conseil d'Etat s'est engagé à présenter aux médias et à ce parlement son projet de loi de réforme de la loi sur le chômage. Sur la base de ce projet gouvernemental, nous formulerons - tout comme vous, j'imagine - des critiques constructives pour arriver à une solution efficace pour ce canton.

Maintenant, faut-il renvoyer en commission cette motion, dont la seule invite propose de créer sans délai une Task Force emploi ? Je n'en vois pas vraiment la nécessité, parce que cette invite - c'est de cela que nous parlons, Monsieur Stauffer - n'apportera rien de constructif aux travaux de la commission. Par contre, toutes vos réflexions, qui, semble-t-il, sont très approfondies et intéressantes, pourront, elles, bien sûr, faire l'objet de discussions par le biais de vos représentants en commission de l'économie. Nous ne sommes par conséquent pas très favorables au renvoi de cette motion en commission.

M. Pierre Weiss (L). Le problème du chômage à Genève nous concerne tous. Nous avons chacun à notre façon essayé d'y apporter des solutions. Certaines d'entre elles n'ont pas encore été retenues par le peuple. D'autres nous ont été imposées par la Confédération. Sous peu, le Conseil d'Etat nous proposera sa propre solution.

Avec cette toile de fond, la proposition de motion du groupe MCG ne peut évidemment rencontrer qu'un accueil favorable, en ce sens qu'elle traite d'un problème, justement, au sujet duquel nous sommes réunis.

J'aimerais ajouter, à titre personnel, que l'on peut être ému par les accents de Mme Borgeaud... Lorsqu'elle a pris position, on sentait qu'elle parlait d'un sujet, contrairement à certains de nous, qu'elle connaissait.

Quoi qu'il en soit, deux points nous empêchent de voter en faveur du renvoi en commission de cette motion. Le premier est le celui-ci: Monsieur Stauffer, vous qui êtes, avec d'autres, des partisans de l'emploi obligatoire de la langue française, vous auriez dû utiliser un autre titre pour votre motion, d'autant qu'il existe une traduction officielle, à savoir «force de circonstance». C'est ainsi, en tout cas, que «Le Temps» appelle une Task Force. Vous auriez pu vous rendre compte que cela aurait été plus adéquat. Et cela aurait convenu à ceux qui voulaient imposer l'utilisation du français dans ce parlement. Au passage, d'ailleurs, la traduction libre qu'en a fait M. Barrillier «groupe d'intervention» allait dans la bonne direction, mais n'était pas exacte...

Le deuxième point porte sur le fond de la motion qui se limite à la proposition de créer une «force de circonstance». Nous avons tous compris, et M. Hodgers vient de nous le répéter, que cette «force de circonstance» existe à l'office cantonal de l'emploi. Elle demande simplement à être mobilisée. C'est à cela que s'emploiera, je ne peux en douter, le conseiller d'Etat chargé du département, M. Longchamp.

En d'autres termes, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, je propose que nous refusions le renvoi en commission de cette motion et que nous appelions chacun d'entre nous à chérir la langue française de la façon qu'il convient.

M. Gilbert Catelain (UDC). La motion proposée par le groupe MCG part effectivement d'un bon sentiment. Nous connaissons dans ce canton un taux de chômage largement supérieur à celui des cantons voisins et même à celui des départements de France voisine.

Elle se justifie sur un point. Je fais référence au rapport de gestion du Conseil d'Etat, page 215, dans lequel l'office cantonal de la population dit la chose suivante. D'une part, que le marché du travail est florissant et que l'OCP a besoin de moins de moyens pour traiter des dossiers, car les permis sont maintenant délivrés pour cinq ans, mais que, par contre, et je cite: «quelle que soit la conjoncture, accroissement vraisemblable des nouvelles demandes découlant de l'effet d'ouverture des frontières (cf. augmentation de 17 221 frontaliers depuis le 1er juin 2002, dont 11 001, depuis l'entrée en vigueur de la seconde phase des Accords bilatéraux le 1er juin 2004); multiplication des permis de courte durée L, pour compenser l'insuffisance des contingents prévus pour les permis B.» Fin de citation.

Il ne s'agit pas de dire que le chômage est dû aux frontaliers. Il s'agit simplement de dire que le marché de l'emploi à Genève est dynamique mais que, pour différentes raisons, la population de notre canton refuse des emplois qui sont immédiatement pris par d'autres, puisque la nature a toujours horreur du vide...

Nous avions proposé, lorsque ce parlement a débattu de la loi sur le chômage qui a été soumise au peuple, que l'on informe les chômeurs de l'évolution des conditions-cadre dans ce canton, de l'environnement législatif et, justement, de l'effet de l'ouverture des frontières, qui incite effectivement certaines personnes dont le revenu est moindre à venir chercher l'Eldorado qu'elles trouvent encore dans ce canton, puisque le niveau des salaires y est généralement plus élevé qu'ailleurs. Cette proposition avait été refusée...

La situation genevoise est parasitée par un filet social particulièrement généreux, qui plombe toutes les initiatives, y compris celle qui nous est proposée ce soir, à savoir celle du Mouvement citoyen genevois.

L'office cantonal de la population est actuellement en cours de réorganisation. Le Conseil d'Etat a pris un certain nombre de mesures précisément pour dynamiser les objectifs et les résultats de cet office. Il faut donc lui laisser la chance de mettre en oeuvre cette réorganisation et le temps d'en mesurer les résultats. Je relève, par ailleurs, que le Conseil d'Etat s'est associé les services d'une entreprise privée, qui permettra aussi de mieux diriger les chômeurs sur les emplois. Il n'est à ce titre pas nécessaire de créer une nouvelle structure.

D'autant que la proposition de motion qui nous est présentée ne dit pas quels moyens elle entend engager pour mettre en oeuvre cette Task Force, puisqu'il s'agit - si j'ai bien compris le texte de la motion - d'être «...sur le terrain de manière continue et à l'affût de toute nouvelle situation.», ce qui implique tout de même un certain nombre de collaborateurs. Or, il me semble difficile de demander aux collaborateurs actuels de l'Office cantonal de l'emploi de remplir ce type de mission. Il s'agit aussi «d'intensifier de manière conséquente le travail déjà effectué par les conseillers ARE et les conseillers "Contact entreprise"...».

Cette motion prévoit également un bilan, mais sans préciser quand il sera effectué. Il est écrit: «Après une période déterminée, un bilan sera fait...». Qu'entend-on par «période déterminée» ?

Enfin, le Mouvement citoyen genevois a déjà prévu que sa motion rencontrerait un franc succès, puisqu'il a estimé que mille deux cents demandeurs d'emploi par année pourraient retrouver du travail si nous adoptions cette motion, qui ne précise ni les moyens pour la mise en oeuvre ni les coûts financiers...

Effectivement, en matière de chômage, il ne faut pas forcément trop compter. Mais je rappelle tout de même que les moyens financiers sont alloués par la Confédération et non par le canton de Genève; que les employés de l'office cantonal de l'emploi sont payés par la Confédération et non par le canton de Genève ! Il faudrait donc, pour mettre en oeuvre cette motion, dégager des moyens financiers cantonaux, puisque la Confédération n'a aucune obligation légale de financer ce type de structure.

Suite aux motifs que je viens d'évoquer, Mesdames et Messieurs les députés, j'arrive à la conclusion que nous avons trouvé en notre sein la perle rare qui va nous permettre de résorber le chômage à Genève... Je propose simplement au conseiller d'Etat Longchamp d'engager M. Stauffer comme directeur de l'office cantonal de l'emploi ! (Rires.) Cela nous éviterait de renvoyer cette motion en commission ! (Commentaires.)

M. Eric Stauffer (MCG). Je vais essayer d'être bref... Je ne peux être que désolé d'entendre de tels propos sur un sujet aussi important ! Mais, quel que soit le sort que vous réserverez à cette motion, je vous le dis en face: nous n'aurons de cesse de lutter pour les chômeurs, afin qu'ils retrouvent un emploi au plus vite !

Vous pouvez critiquer la motion du MCG, qui ne coûte rien à l'Etat et dont le but est de dynamiser un service. Apparemment, vous ne savez faire que cela ! Je n'ai en effet pas vu beaucoup de textes parlementaires proposés par d'autres groupes pour essayer d'endiguer le chômage ! Le MCG aura au moins eu le mérite d'en proposer un ! (Exclamations.)

Monsieur le président, j'aimerais maintenant répondre à certains propos qui ont été tenus ici.

M. Hodgers a dit que le conseiller d'Etat ferait ce qu'il faut pour résorber le chômage... Je voudrais que vous lui rappeliez que le Conseil d'Etat est l'exécutif du législatif que nous représentons tous ici !

Ensuite, M. Weiss a dit que ce n'était pas une bonne idée... Je ne comprends pas, Monsieur le président, comment on peut arriver à dire aux électeurs, à ces dix-sept mille chômeurs, que l'on va refuser cette motion parce que figure Task Force dans son titre au lieu de «force d'intervention» ! Je suis désolé, Monsieur Weiss - vous savez que j'ai de la sympathie pour vous (Rires et exclamations.) - mais je trouve cela irrespectueux vis-à-vis de ces dix-sept mille chômeurs !

Par ailleurs, M. Catelain nous dit que le marché de l'emploi est florissant... C'est vrai ! Il a raison, mais il n'a pas écouté le début de mon intervention... Je notais que, jusqu'ici, pour cent postes de travail sur le marché, il y avait cent cinquante demandeurs d'emploi, et que, depuis l'ouverture des frontières, il y en avait mille cinq cents ! Ce qui fait - c'est la loi des nombres - que les personnes embauchées sont beaucoup plus compétentes. Cette motion voulait essayer de parer la concurrence qui en découle en dynamisant, précisément, l'office cantonal de l'emploi.

M. Catelain dit encore que nous ne donnons pas les voies à suivre au Conseil d'Etat... Je n'aurais pas l'outrecuidance, Monsieur le président, de relire le texte de cette motion, mais admettez qu'il en est fait mention. Nous avons même été jusqu'à préciser qu'il faudrait remplacer le matériel informatique par du matériel plus performant.

Enfin, M. Catelain dit encore que les chômeurs genevois ne veulent pas travailler... C'est les insulter ! (Commentaire.) Ce sont vos propos: c'est exactement ce que vous avez dit ! Vous insultez dix-sept mille personnes à Genève qui sont dans la souffrance et qui n'ont pas la chance de travailler dans une administration fédérale ! J'invite les chômeurs à se manifester dans la rue, pour exprimer à l'UDC qu'au contraire ils veulent travailler ! Je le répète, Monsieur Catelain, vos propos sont irrespectueux ! (Applaudissements.)

Le président. Monsieur Catelain, vous considérez avoir été mis en cause: je vous donne la parole.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je serai très bref, Monsieur le président... Je n'ai jamais prétendu que les chômeurs ne voulaient pas travailler ! J'ai simplement fait remarquer qu'ils n'étaient pas forcément prêts à changer de voie ! Je ne l'avais pas dit, d'ailleurs, mais je le dis maintenant... (Exclamations.)

Je vais vous donner un exemple. Hier, j'ai procédé à des entretiens de recrutement pour une dizaine de candidats. Eh bien, la majorité venait d'autres cantons: il n'y avait qu'un seul Genevois. Il y a dix-sept mille chômeurs à Genève, mais - je peux vous le garantir - il n'y avait qu'un seul Genevois ! Je suis d'accord avec M. Stauffer sur un seul point, c'est que l'office cantonal de l'emploi ne dispose peut-être pas de passerelles assez efficaces pour faire correspondre les profils avec les postes offerts. Dans cette administration fédérale, comme vous le dites, quarante postes doivent être repourvus cette année. On comptera le nombre de chômeurs genevois qui se présentent ! Et chaque année, c'est la même chose, Monsieur Stauffer, parce qu'à Genève on ne veut pas faire preuve de mobilité professionnelle !

Le président. Monsieur Catelain, je crois que vous avez eu le temps de vous exprimer sur votre remise en cause !

M. Gilbert Catelain. Mais j'explique pourquoi !

Le président. Non, non ! Monsieur Catelain, je vous retire la parole ! Nous ne sommes pas sur le débat d'ensemble. Nous étions sur le renvoi en commission. Vous avez été mis en cause. Vous avez pu répondre. Cela suffit !

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Je viens ici vous confirmer que le Conseil d'Etat est sensible au problème du chômage. C'est la raison pour laquelle, dans la réorganisation des départements qu'il a opérée après son entrée en fonction, il a précisément voulu donner des moyens supplémentaires pour résorber le chômage. C'est pourquoi il a déclaré dans le discours de Saint-Pierre que ses deux priorités essentielles pour cette législature étaient le redressement des finances et la lutte contre le chômage, qui est aujourd'hui le problème numéro un.

C'est la raison pour laquelle depuis plusieurs semaines, depuis plusieurs mois, et avant même le dépôt de cette motion, le Conseil d'Etat s'emploie, avec les partenaires sociaux, avec les différentes personnes qui sont impliquées dans la lutte contre le chômage, à élaborer un certain nombre de solutions qui seront présentées le 3 octobre, c'est-à-dire dans dix jours, à la fois à la presse, à votre parlement et au Conseil de surveillance du marché de l'emploi.

Je viens vous confirmer, donc, notre intention de changer certaines règles pour rendre l'office cantonal de l'emploi plus performant. Un nouveau directeur a été nommé. Comme vous le savez, il n'y en avait pas lorsque je suis arrivé, car le précédent directeur avait démissionné. Ce nouveau directeur, avec ses équipes, s'emploie à réformer l'office cantonal de l'emploi, mais nous devrons examiner un certain nombre des règles cantonales qui s'appliquent à son fonctionnement. Nous ne pouvons rien faire au niveau des règles fédérales qui s'appliquent à lui, mais nous pouvons agir au niveau cantonal. Notamment au niveau du montant que nous mettons à disposition pour ces programmes, qui est important - près de 100 millions - et que nous pourrions peut-être utiliser de façon plus intensive, plus efficace, j'en suis certain.

Et puis, nous voulons aussi imprimer une nouvelle volonté, et nous vous en présenterons le résultat, comme le Conseil d'Etat s'y était engagé lors du discours de Saint-Pierre, à la présente rentrée, c'est-à-dire le 3 octobre. Vous aurez toutes et tous l'occasion de vous rendre compte de l'état d'esprit dans lequel nous entendons travailler, de la nouvelle volonté que nous entendons imprimer et, surtout, de discuter, puisque ces propositions nécessiteront bien sûr des changements de lois.

En attendant, Monsieur Stauffer, cette proposition de motion est certes très intéressante, mais je doute qu'elle change quoi que ce soit à notre volonté. Vous m'aviez effectivement fait part de vos propositions oralement. Vous m'aviez d'ailleurs confirmé que vous étiez à disposition, éventuellement, pour mettre ces propositions à exécution. Je vous avais indiqué que je comptais repourvoir l'office cantonal de l'emploi d'un directeur et faire en sorte que l'administration puisse fonctionner plus efficacement dans son corps actuel, sans inventer de nouvelles structures qui viendraient encore complexifier son travail.

Je vous invite donc, au nom du Conseil d'Etat, à rejeter cette motion.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1682 à la commission de l'économie est rejeté par 38 non contre 32 oui et 2 abstentions.

Mise aux voix, la proposition de motion 1682 est rejetée par 46 non contre 14 oui et 13 abstentions.

Débat

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Cette motion s'inquiète de la baisse des prestations d'assistance qui est intervenue à Genève en 2006. Vous le savez, au 1er juillet de cette année, le canton a décidé d'adopter les normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale, les fameuses normes CSIAS.

Je ne veux pas vous faire un discours avec des chiffres. Je voudrais simplement rappeler un certain nombre de faits. Pour l'immense majorité des bénéficiaires de l'assistance sociale, l'adoption de ces normes a sous-entendu une baisse des prestations financières. En clair, le principe des normes CSIAS, telles qu'elles ont été révisées et telles qu'elles sont appliquées par notre canton, consiste à inciter les gens à travailler en fixant un forfait de base relativement bas et en octroyant des prestations supplémentaires quand les personnes répondent à un certain nombre de critères, ces prestations s'appelant des «forfaits d'intégration».

Par exemple, une personne seule va malheureusement toucher environ, à la base, 400 F de moins mensuellement qu'en 2005. Si elle répond aux mesures incitatives, elle peut éventuellement gagner 300 F supplémentaires. Il n'y a pas besoin d'être grand mathématicien pour se rendre compte que, finalement, elle perd une certaine somme. Seules les personnes au bénéfice de l'assistance et qui travaillent à au moins 60% ne verraient pas leur situation se péjorer par rapport à 2005.

De plus, le canton a même anticipé la baisse de ces prestations en supprimant, pour les six premiers mois de l'année, le forfait transports et le forfait vêtements qui étaient versés aux personnes de l'assistance. Cette baisse est réelle pour les finances de l'Etat: environ 18 millions d'économies. Et, pour les personnes concernées, elle représente en moyenne - et le chiffre est fourni par l'Hospice général - 9% de moins par dossier...

Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, que diriez-vous - notamment vous qui êtes salariés - si votre salaire baissait brusquement de 9% par mois !

Ce qui choque les motionnaires n'est pas tant que l'on rediscute des prestations d'assistance - car je crois que rien n'est tabou en politique et on peut en discuter - que le fait que, dès son entrée en fonction et à réitérées reprises, l'actuel Conseil d'Etat a insisté sur le fait qu'il comptait assainir les finances du canton sans hausser les impôts et, aussi, sans baisser les prestations. Or, la seule baisse de prestation qui est réellement entrée en vigueur en 2006 s'en prend aux plus démunis et aux plus faibles de ce canton ! D'un point de vue éthique, nous trouvons cela scandaleux !

Et j'aimerais par avance répondre à deux arguments que j'ai souvent entendus à ce propos, soit de la part des bancs d'en face soit, même, de celle du Conseil d'Etat. On nous dit que ce n'est pas l'actuel gouvernement qui a pris cette décision, mais le gouvernement précédent... (Un huissier relève les stores, ce qui gêne l'oratrice.) J'attends, Monsieur le président... (Exclamations.) Non, ce ne sont pas les bancs d'en face ! C'est une main pas très innocente, peut-être...

Le président. Ce ne sont pas les bancs d'en face! C'est une main plus qu'innocente ! C'est la lumière qui nous vient de l'extérieur pour entretenir la vôtre, Madame ! (Exclamations admiratives.)

Mme Anne Emery-Torracinta. Merci, Monsieur le président ! Si vous le dites comme ça ! Je reprends, en disant que le gouvernement nous dit souvent qu'il ne s'agit pas d'une mesure prise par lui mais par le précédent gouvernement... Soit, c'est vrai ! Mais je vous rappelle aussi, Monsieur le conseiller d'Etat, que d'autres baisses de prestations étaient prévues par vos prédécesseurs et qu'elles ont été refusées par l'actuel Conseil d'Etat, qui a voulu s'en tenir au fameux «ninisme». Je ne donnerai qu'un exemple: l'alignement des prestations complémentaires versées aux bénéficiaires de l'assurance invalidité qui auraient dû être, selon le budget, alignées sur celles de l'AVS.

Le deuxième argument qui est souvent avancé consiste à dire que Genève ne peut pas faire cavalier seul, qu'elle ne peut pas être un Sonderfall... Soit ! Il est vrai que la majorité des cantons suit les normes CSIAS, mais je ferai remarquer qu'il ne s'agit que de recommandations. J'ai ici, si cela intéresse certains d'entre vous, l'application des normes CSIAS telle qu'elle est en Suisse. Eh bien, vous pourrez constater que leur application respecte l'esprit, mais pas forcément la lettre !

Le 3 janvier de cette année, la CSIAS elle-même, dans une conférence de presse, a insisté sur le fait qu'il ne s'agissait que de recommandations et qu'il fallait les appliquer avec souplesse et circonspection.

Mesdames et Messieurs les députés et Monsieur le conseiller d'Etat, cette motion demande simplement que le Conseil d'Etat respecte ses engagements de façon à éviter à la fois une baisse des prestations qui s'en prend aux plus faibles et un impôt supplémentaire. (Applaudissements.)

Mme Esther Alder (Ve). Je remercie Mme Torracinta-Pache pour ses explications. C'est vrai que ce n'est pas évident... (L'oratrice est interpellée.) Pardon ? On me souffle des choses, mais je n'ai pas bien compris... J'ai fait une erreur dans le nom ?

Une voix. Ne les écoute pas, vas-y !

Mme Esther Alder. Bref, excusez-moi ! Pour en revenir au sujet qui nous occupe, Michel Schweri dans «Le Courrier» du 30 juin dernier écrivait, je cite: «Le sursis est tombé, et toutes les mobilisations n'auront rien changé. Les personnes dépendantes de l'aide sociale recevront du pain toujours plus sec et moins d'eau.» Voici qui résume bien la situation ! (Brouhaha.)

Avec 960 F par personne, une fois payés le transport, les SI, le téléphone, il ne reste plus grand chose pour vivre, pour se nourrir, pour se vêtir. Beaucoup d'entre nous auraient bien des difficultés à vivre avec cette somme. Pourtant, ces personnes qui connaissent déjà une situation pénible sur le plan moral doivent vivre sans arriver à joindre les deux bouts.

Nos autorités et la majorité de ce parlement partent du principe que moins les gens ont d'argent pour vivre plus ils sont incités à sortir de leur situation d'assistés rapidement. Comme si les choses étaient si simples !

On nous affirme qu'il faut dynamiser l'aide sociale... Certes ! Mais où sont les moyens pour y parvenir ? Et puis, les personnes qui sont aujourd'hui à l'assistance ne l'ont pas toujours été ! Ce sont des personnes qui ont travaillé, qui avaient un emploi souvent honorable dans la société. Et un jour, la dure loi de l'économie a mis ces personnes à l'écart.

Je voudrais citer une phrase d'Alphonse Allais que j'aime bien... Je cite: «Il faut prendre l'argent où il se trouve... (Commentaires.) C'est-à-dire chez les pauvres ! (Rires.) Bon, d'accord, ils n'ont pas beaucoup d'argent, mais il y a beaucoup de pauvres !» C'est exactement ce qui se passe aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les député: on demande aux plus faibles, aux plus vulnérables, de faire les frais des économies budgétaires.

Donc, Mesdames et Messieurs, les Verts vous demandent de soutenir cette motion qui vise à rétablir la justice envers les personnes les plus exposées de ce canton. (Applaudissements.)

M. Gilbert Catelain (UDC). Cette motion part également d'une louable intention qui vise à répartir socialement les revenus, à tenir compte de la situation de précarité que connaissent des milliers de personnes dans ce canton - ou ailleurs en Suisse, puisque nous parlons ici des normes CSIAS. Le seul problème, c'est que les Trente glorieuses sont épuisées ! Le Conseil d'Etat a d'ailleurs fait récemment un bilan, lors de la présentation du budget 2007, pour nous dire que la situation que nous aurons connue en matière économique et de recettes fiscales en 2006 ne se reproduira pas. Donc, nous savons - et vous le savez - nous ne disposerons pas en 2007, en 2008 et en 2009 des mêmes recettes financières que celles dont nous avons bénéficié en 2005 et en 2006.

Par ailleurs, nous savons également que si le peuple devait, par hasard, abusé par certaines campagnes, voter certaines initiatives - je pense notamment à COSA - les recettes cantonales diminueront, ce qui signifie des recettes en moins pour l'aide sociale, puisqu'il faudra bien, à un moment, faire des choix. Et des décisions au niveau de la Confédération, notamment sur la répartition entre Confédération et cantons au niveau des tâches, pourraient se traduire par une diminution de la capacité financière de Genève.

Nous pouvons donc globalement dire que la situation financière favorable que nous avons connue jusqu'à présent devrait plutôt se détériorer que s'améliorer, alors que nous avons pour objectif de réduire notre endettement. Le Conseil d'Etat a pris une décision minimale, mais courageuse, qui consiste à se limiter aux normes CSIAS, normes qui n'ont, je le souligne, aucune justification démocratique. Le peuple n'a jamais été amené à se prononcer sur ces normes. Et les députés de quelque canton que ce soit non plus. Nous sommes par conséquent en train de mettre en place, en Romandie et dans ce canton en particulier, les normes CSIAS qui n'ont, je le répète, aucune justification démocratique, qui ont été décidées par des exécutifs, surtout des hauts fonctionnaires, et nous sommes finalement obligés de les mettre en oeuvre, parce que la jurisprudence du Tribunal fédéral commence à considérer qu'elles ont une certaine valeur.

Je vous donne maintenant un cas concret... Hier, j'ai auditionné des candidats qui aspiraient... (Exclamations.) ...à embrasser une nouvelle profession. L'un d'entre eux, Suisse, sous-officier à l'armée... (Exclamations.) ...travaillant comme mécanicien poids-lourd dans une grande entreprise de transport internationale, domiciliée sur la Riviera, touchait un salaire brut, au bout de six ans d'expérience, de 3900 F bruts - bruts ! - par mois. Ça, c'est la réalité du marché de l'emploi, qu'on le veuille ou non ! Ce jeune homme de 28 ans pourrait se dire que, s'il ne travaille pas et qu'il se retrouve au RMCAS, il toucherait, selon les normes CSIAS, un revenu net - net - de 3100 F par mois, sans avoir à travailler et sans devoir se lever le matin !

Des voix. Et alors ?

M. Gilbert Catelain. Auxquels pourrait s'ajouter la proposition du parti socialiste, soit un forfait pour ses frais de déplacement. Alors que, pour l'instant, il a déjà pas mal de frais de déplacement à sa charge pour aller à son travail, sans compter les autres frais ! Finalement, dans ce pays, nous nous retrouvons dans une situation où - indépendamment des cas difficiles des uns et des autres, sachant que des salariés connaissent des difficultés financières - il devient de moins en moins intéressant de rechercher une place de travail ou d'avoir une activité professionnelle ! Et cela n'est plus possible !

Enfin, et j'en terminerai par là, si nous voulons pérenniser le système de l'aide sociale, si nous voulons pérenniser les services qui sont fournis par l'Hospice général dans ce canton, il ne faut pas alourdir davantage le fardeau financier en octroyant des aides supplémentaires. D'autant que, déjà aujourd'hui, notre situation financière ne permet plus au canton d'assumer l'ensemble de ses engagements.

Pour ces motifs, je vous propose de ne pas entrer en matière sur cette motion.

Le président. Sont encore inscrits M. Christian Brunier, M. Pierre Weiss, M. Jean-Marc Odier, puis le Conseil d'Etat. La liste est close.

Mme Gabrielle Falquet (S). Je ne souhaite pas revenir sur les propos de mes deux collègues, en particulier sur les chiffres qui ont été donnés.

Ce que nous demandons, par le biais de cette motion, est tout à fait simple. Premièrement, que le Conseil d'Etat respecte ses engagements et le contenu de son discours de Saint-Pierre. Deuxièmement, si nous sommes tous d'accord - l'ensemble des partis politiques de ce canton sont conscients qu'il faut faire un effort pour le redressement des finances cantonales, et cela a été clairement dit lors des débats sur le dernier budget - nous nous opposons à ce que, dans la première mesure prise par le Conseil d'Etat, proritairement, ce redressement se fasse uniquement au détriment des personnes qui ont déjà des difficultés à Genève. Tout le monde dans cette salle se targue d'aider les chômeurs, mais nous devons prendre conscience que la première mesure qui est demandée par le Conseil d'Etat consiste à prendre l'argent aux plus démunis ! Or, nous devons respecter ces personnes et les aider à conserver une dignité humaine !

Nous vous demandons par conséquent de soutenir cette motion. (Applaudissements.)

Le président. Monsieur le député Christian Brunier, vous avez la parole.

M. Christian Brunier. Je n'ai pas de micro... (Exclamations et rires.)

Une voix. Il y a un problème ! (Exclamations.)

Le président. Que se passe-t-il ?

M. Christian Brunier. Ah, voilà ! C'est bon, il fonctionne ! On m'entend, maintenant, Monsieur le président !

Le président. Bien, Monsieur Brunier, vous avez la parole.

M. Christian Brunier (S). Je vous remercie, Monsieur le président. De nouveau, les masques tombent ! (Exclamations.) Nous voyons continuellement les membres de l'UDC faire campagne dans la presse en disant qu'ils sont les représentants du parti qui protège les plus défavorisés de notre société, vantant leur proximité avec le peuple... Pourtant - je le rappelle - l'UDC est dirigée au niveau national par des personnes qui comptent parmi les plus grandes fortunes de ce pays, dont M. Blocher, son grand leader charismatique !

Aujourd'hui de nouveau, comme c'est toujours le cas à Berne, à Genève, ils se dérobent à chaque fois qu'un acte concret se présente en faveur des plus défavorisés de notre société ! Ils s'y opposent même, et tiennent des propos inacceptables et démagogiques ! Vous avez le droit de protéger les plus nantis de notre société, mais faites-le à visage découvert et arrêtez de vous servir des plus défavorisés pour défendre des thèses inacceptables !

C'est vrai, le canton rencontre des problèmes financiers: tout le monde le reconnaît. Les conseillers d'Etat de gauche ne sont pas les derniers à se battre pour redresser les finances et trouver des solutions à nos problèmes. Néanmoins, nous restons quand même l'une des régions les plus riches du monde, et nous ne sommes tout de même pas acculés au point de procéder à des coupes dans les prestations des plus humbles ! Car c'est bien ce que propose le projet du Conseil d'Etat ! Je le répète, nous n'en sommes tout de même pas au point de sacrifier les plus pauvres de notre société !

Je l'ai déjà dit, certaines personnes n'aiment pas les plus défavorisés et font toujours plus pour les plus nantis, et d'autres, visiblement, ne connaissent pas forcément bien les tenants et les aboutissants du dossier. D'après ce que j'ai compris, cette motion va malheureusement être rejetée par la majorité... Dans la mesure où certains partis, qui sont habituellement sensibles aux plus défavorisés, sont prêts à suivre aveuglément d'autres partis, je pense qu'il vaut la peine que nous l'examinions tranquillement en commission, en dehors des clivages gauche/droite, où nous pourrions procéder à l'audition de personnes qui travaillent sur le terrain en faveur des plus défavorisés.

Je demande donc formellement le renvoi en commission de cette motion.

M. Pierre Weiss (L). M. Brunier a eu raison de dire que cette motion devait être considérée en dehors des regards habituels gauche/droite. Je pense qu'elle doit quand même d'abord être regardée avec l'oeil de la logique. Et, pour ce faire, il faut voir dans quelle mesure les trois invites sont cohérentes les unes avec les autres ou, au contraire, sont incohérentes les unes avec les autres.

Le parti libéral peut effectivement se rallier à la première invite, qui consiste à demander au Conseil d'Etat de respecter son engagement de «ninisme»: ni baisse des prestations ni hausse d'impôts.

Concernant la deuxième invite, il faut examiner si elle est compatible avec l'absence de hausse d'impôts, dans la mesure où il s'agit d'une dépense supplémentaire, à savoir une allocation vêtements et un forfait transports. Subsidiairement, il faut savoir comment financer cette demande.

La troisième invite porte en elle-même sa contradiction. En effet, elle demande, d'une part, l'application des normes CSIAS - une application que, nous, libéraux, nous avons toujours demandée au nom de l'helvétisation du système genevois en matière de prestations sociales - et, en même temps, que cette application des normes CSIAS ne se traduise pas par une baisse des prestations ! Or, les motionnaires savent fort bien que les normes CSIAS n'étaient pas appliquées à Genève et que, si elles le sont, elles impliquent une diminution des prestations ! Alors, comment peut-on demander une chose et son contraire ? Eh bien, la réponse est simple: il suffit de demander à ceux qui ont rédigé la motion de s'en charger et de le prouver par l'acte !

Moi, je ne leur pose qu'une seule autre question: dans quel secteur doit-on procéder à des coupes dans les autres dépenses, toutes aussi légitimes, que l'Etat doit assumer ? Par exemple, dans le secteur artistique, pour lequel les socialistes se mobilisent bien souvent ? Et je leur demande de choisir, parce qu'il faut faire des choix - il ne suffit pas de secouer la tête - entre diverses dépenses. Ce que l'on donne aux uns, on le prend aux autres; ce que l'on enlève à Pierre, on le donne à Paul ! (Exclamations.)

C'est la raison pour laquelle, Monsieur le président, en ce qui nous concerne, nous ne voterons pas cette proposition de motion.

M. Jean-Marc Odier (R). J'ai en effet entendu les deux premiers auteurs de la motion, et on ne peut rester insensible à ce qui a été expliqué...

J'aimerais toutefois rappeler que cette décision a été prise par le précédent Conseil d'Etat. L'actuel gouvernement ne fait que l'appliquer.

Je rappelle également que les normes CSIAS ne représentent pas seulement des baisses de prestations. Dans certains domaines, elles représentent des hausses.

En ce qui me concerne, je vous trouve bien sévères avec le Conseil d'Etat actuel... Il est tout à fait faux de prétendre, dans le dernier considérant de votre motion, que: «- les seules mesures d'économies prises par le Conseil d'Etat sont des baisses de prestations qui, de surcroît, ne s'en prennent qu'aux plus démunis et aux plus faibles...». Je le répète, c'est complètement faux ! Le travail du Conseil d'Etat actuel est axé sur des mesures structurelles. Vous ne pouvez donc pas faire une telle affirmation !

Si je suis sensible aux explications qui ont été données par rapport aux baisses des prestations pour les plus démunis, je ne peux pas comprendre que vous puissiez, comme cela, agresser le Conseil d'Etat ! (L'orateur est interpellé.) Oui, c'est carrément de l'agression ! En tout cas, c'est parfaitement faux ! Le Conseil d'Etat prend des mesures structurelles !

Je terminerai en disant que tant que nous n'aurons pas des finances saines, nous ne pourrons pas proposer d'augmenter les prestations aux plus démunis. Pour ces raisons, je propose de ne pas renvoyer cette motion en commission et de la refuser.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. L'adoption des normes CSIAS - cela a été dit - n'est pas le fait du gouvernement actuel, mais du précédent gouvernement ! Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier, à un moment où, vous le savez - cela a longuement été expliqué en commission des affaires sociales - il était techniquement et pratiquement assez difficile de faire marche arrière, car l'Hospice général se préparait depuis plusieurs mois à l'introduction des normes CSIAS. La date d'entrée en vigueur était initialement prévue plus tôt et avait été déplacée.

Elle a aussi amené - je le concède - une deuxième difficulté: le fait que le versant positif des normes CSIAS, lui, n'entrait en vigueur que le 1er juillet. Je veux parler des mesures qui amélioraient certaines situations, corrigeaient un certain nombre d'éléments. Aujourd'hui, nous le savons, les normes CSIAS sont appliquées dans leur intégralité. Le passage ne s'est pas fait sans difficulté, mais il s'est fait. Ces normes comportent un certain nombre d'avantages que j'aimerais citer ici.

Le premier de ces avantages est un système plus dynamique que le système précédent. En effet, une personne qui se trouve à l'assistance publique et qui peut bénéficier, par la force de son travail, d'un complément de revenu. Elle peut en garder une certaine partie, ce qui l'incite à reprendre une activité, même à temps partiel, même pour un salaire faible. C'est un avantage que les normes antérieures ne présentaient pas.

D'autre part, elles suppriment les effets de seuil dans le domaine de l'assistance publique. Tous, je vous ai entendus, ici et là, dans tous les milieux, durant la campagne électorale, dénoncer les effets de seuil, notamment dans le domaine social. Les systèmes qui avaient cours jusqu'ici n'évitaient pas les effets de seuil; les normes CSIAS ont l'avantage de les supprimer. Ces effets de seuil avaient pour conséquence des inégalités flagrantes selon que les personnes se trouvaient, à 10 F près, au-dessous ou au-dessus d'une tranche de barème. Cela permet à certaines personnes de toucher des centaines de francs d'aide supplémentaire.

Par ailleurs, les normes CSIAS permettent l'introduction d'un supplément d'intégration un élément beaucoup plus dynamique. Celles et ceux qui ont envie de se réintégrer, le peuvent maintenant, en fonction de leurs moyens et de leurs disponibilités. En commission des affaires sociales, des exemples précis nous ont été donnés où des efforts d'intégration ont débouché sur des résultats positifs. Donc, déjà deux à trois mois après l'introduction complète des normes CSIAS, nous pouvons en constater les effets bénéfiques.

Enfin, nous avons eu - et un certain nombre des motionnaires le savent, puisqu'ils sont membres de cette commission - de longs débats, dans le cadre de la discussion sur la nouvelle loi d'aide sociale individuelle, sur les normes CSIAS. Des rapports vous ont été donnés, des chiffres vous ont été fournis, des situations personnelles vous ont été exposées, qui démontrent que, contrairement à ce qui est dit, ce système est beaucoup plus dynamique, beaucoup plus juste et beaucoup plus porteur d'avenir, à n'en point douter, qu'auparavant.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, comme il a déjà eu l'occasion de vous l'expliquer dans le cadre d'une réponse à une interpellation urgente de Mme Emery-Torracinta, le Conseil d'Etat ne souhaite pas à revenir à la situation ante et faire machine arrière. Ce serait techniquement difficile et négatif pour toutes celles et ceux qui, aujourd'hui déjà, quelques mois seulement après l'introduction des normes CSIAS, bénéficient d'un système beaucoup plus dynamique.

Je vous invite donc à refuser cette motion et à continuer l'examen que nous faisons en commission de la loi sur l'aide sociale individuelle, ce qui nous permettra de débattre sereinement de ces affaires et d'avoir, là aussi, un système qui soit plus dynamique. (Applaudissements.)

Le président. Madame Falquet, je crois que vous aviez demandé le renvoi en commission, sans préciser laquelle... (Une voix souffle le nom de M. Brunier.) Il s'agit de M. Brunier, pardon ! A quelle commission, Monsieur Brunier ? Les affaires sociales. Bien ! Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix la proposition de renvoi de cette motion à la commission des affaires sociales. Celles et ceux qui l'acceptent votent oui, les autres non ou s'abstiennent. (Le président est interpellé.) Comment ? Vous demandez l'appel nominal ! Etes-vous suivie ? Vous l'êtes. Donc nous voterons au vote nominal sur le renvoi de cette proposition de motion en commission des affaires sociales. Le vote est lancé. (Un instant passe.) Nous avons le résultat du vote, mais il n'est probablement pas nominal... N'est-ce pas ? C'était un peu tard... Peut-on recommencer ? Bien, j'annule le résultat que j'ai sous les yeux, et je vous repose la même question.

Mis aux voix à l'appel nominal, le renvoi de la proposition de motion 1691 à la commission des affaires sociales est rejeté par 48 non contre 36 oui.

Appel nominal

Le président. Je mets maintenant aux voix la proposition de motion elle-même. Celles et ceux qui l'acceptent votent oui, les autres non ou s'abstiennent. (Le président est interpellé par une députée qui demande l'appel nominal.) Etes-vous soutenue ? Bien, le vote sera donc à nouveau à l'appel nominal, mais, cette fois-ci, sur l'adoption ou le rejet de la proposition de motion.

Mise aux voix à l'appel nominal, la proposition de motion 1691 est rejetée par 43 non contre 36 oui et 4 abstentions.

Appel nominal

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des visiteurs officiels.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je suspends nos travaux. Nous les reprendrons à 20h30.

La séance est levée à 19h.