Séance du
vendredi 23 juin 2006 à
17h
56e
législature -
1re
année -
10e
session -
50e
séance
PL 9861-A
Premier débat
Mme Mathilde Captyn (Ve), rapporteuse. La commission fiscale a étudié le projet de loi 9861, qui s'inscrit dans un contexte de modernisation technologique. Son objectif est d'intégrer un nouvel article qui permettrait au Conseil d'Etat de fixer les conditions générales du dépôt des déclarations d'impôts remplies à l'aide d'outils informatiques et imprimées ensuite sur un autre support que la formule officielle originale. Le but de cette nouvelle disposition est aussi, à terme, de permettre à l'administration fiscale d'accepter des déclarations d'impôt par voie électronique, accompagnées par un document spécial signé, seule la signature manuscrite du contribuable faisant foi.
Après un excellent amendement qui a clarifié le texte, la nouvelle disposition a été acceptée à l'unanimité. L'urgence a été demandée sur ce projet pour relayer la requête de l'administration fiscale qui souhaite pouvoir rapidement informer les personnes morales des effets de la refonte informatique, qui entre en vigueur le 1er janvier 2007. Cette refonte est accompagnée d'une nouvelle déclaration fiscale, pour ces mêmes personnes morales, qui devra comporter un code-barres bidimensionnel - les mêmes codes-barres que l'on trouve sur les déclarations d'impôts pour les personnes physiques.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite donc à confirmer le vote unanime de la commission fiscale et j'espère que nous n'allons pas nous étendre davantage sur ce projet, loin d'être capital. Il a d'ailleurs été, en ce sens, traité en un temps record en séance de commission. (Applaudissements.)
Le président. Merci. Magnifique ! Quel rythme ! Nous... La parole n'étant pas demandée...
Une voix. Troublé ? (Rires. Exclamations.)
Le président. ... nous allons procéder au vote de prise en considération.
Mis aux voix, le projet de loi 9861 est adopté en premier débat par 75 oui et 2 abstentions.
Le président. Et une taquinerie !
La loi 9861 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9861 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui et 2 abstentions.