Séance du jeudi 22 juin 2006 à 20h30
56e législature - 1re année - 10e session - 46e séance

IN 131 et objet(s) lié(s)

IN 131
Initiative populaire 131 "Contribution temporaire de solidarité des grandes fortunes pour le rétablissement social des finances cantonales ! "
IN 131-B
Rapport de la Commission législative chargée d'étudier la validité de l'initiative populaire 131 « Contribution temporaire de solidarité des grandes fortunes pour le rétablissement social des finances cantonales ! »
Rapport de majorité de M. Guillaume Barazzone (PDC)
Rapport de minorité de M. Christian Luscher (L)
Initiative 131
IN 131-A (Rapport du Conseil d'Etat)
Préconsultation et renvoi à la commission législative: Session 05 (février 2006) - Séance 20 du 16.02.2006
IN 131-B (Rapport sur la validité de l'initiative)

Le président. La parole n'est pas demandée, le débat ayant déjà eu lieu. Je mets aux voix les mêmes questions que celles que nous venons de nous poser à propos de l'initiative 130.

Unité de la matière: à l'unanimité, la commission estime qu'elle est respectée. Celles et ceux qui l'acceptent votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent.

Mise aux voix, l'unité de la matière de l'initiative 131 est adoptée par 69 oui (unanimité des votants).

Le président. Unité de la forme: la proposition de la commission est affirmative à l'unanimité. Celles et ceux qui l'acceptent votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent.

Mise aux voix, l'unité de la forme de l'initiative 131 est adoptée par 68 oui et 1 abstention.

Le président. Unité du genre: celles et ceux qui l'acceptent, comme la commission, votent oui; les autres votent non ou s'abstiennent.

Mise aux voix, l'unité du genre de l'initiative 131 est adoptée par 67 oui contre 2 non et 1 abstention.

Le président. Nous en sommes à la recevabilité matérielle: conformité au droit supérieur. Celles et ceux qui considèrent, avec la majorité de la commission, que cette initiative est conforme au droit supérieur votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent.

Mise aux voix, la conformité au droit supérieur de l'initiative 131 est adoptée par 48 oui contre 22 non.

Le président. Nous passons à l'exécutabilité. Celles et ceux qui estiment que cette initiative est exécutable votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent.

Mise aux voix, l'exécutabilité de l'initiative 131 est adoptée par 58 oui contre 5 non et 4 abstentions.

Le président. Déclaration générale de recevabilité de l'initiative 131. Celles et ceux qui déclarent cette initiative recevable votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent.

Mise aux voix, la validité de l'initiative 131 est adoptée par 47 oui contre 21 non.

L'initiative 131 est donc déclarée valide.

Le président. Y a-t-il une autre proposition de renvoi qu'à la commission fiscale ? Tel n'est pas le cas.

L'initiative 131 est renvoyée à la commission fiscale pour l'examen de sa prise en considération.

L'IN 131-A est renvoyée à la commission fiscale.

Le Grand Conseil prend acte du rapport IN 131-B.