Séance du jeudi 22 juin 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 10^e session - 45^e séance

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. M. A.D., né en 1974, est vraisemblablement originaire de Côte-d'Ivoire. Si je dis «vraisemblablement», c'est qu'il a plusieurs pseudonymes. Quand il a été arrêté, il avait sur lui une carte d'identité indiquant un autre nom, une autre origine, une autre date de naissance et sur laquelle figurait comme profession «agent de sécurité».

En 2002, M. A.D. a été condamné à un mois d'emprisonnement avec trois ans de sursis et à une expulsion ferme du territoire de cinq ans pour vol à l'étalage. En l'occurrence, il a été pris en flagrant délit, avec un complice, alors qu'il était en possession de deux complets-vestons-pantalons d'une valeur de 2800 F - des articles de marque. Il a été expulsé du territoire lors de sa condamnation, car la juge pensait qu'il n'avait aucune attache avec la Suisse.

En 2005, il a épousé à la mairie de Genève - et à l'étonnement de la commission, puisqu'il était expulsé - une Ivoirienne naturalisée suisse. Ce mariage donne à M. A.D. droit à une autorisation de séjour, sauf dans le cas que nous traitons. Il est vrai qu'à la suite de ce mariage M. A.D. a requis de l'Office cantonal de la population l'octroi d'une autorisation de séjour, laquelle lui a été refusée à cause de son expulsion judiciaire et de son interdiction d'entrer en Suisse. Seule la grâce lui permettrait de renouveler cette demande.

Pour information, la femme de M. A.D. est au chômage, elle touche une somme de 3862,70 F par mois, et M. A.D. annonce actuellement un domicile sur France.

Après discussion, la commission estime ne pas avoir vocation à retenir des gens qui commettent des larcins, que l'élément nouveau est le mariage mais qu'il n'y a pas eu d'enfants, et que le domicile annoncé étant tout proche de la frontière, il n'y a pas de raison d'accorder cette grâce à M. A.D. Par 7 voix contre, 2 voix pour et 1 abstention, la commission vous propose le rejet de la grâce.

M. Eric Stauffer (MCG). J'aimerais faire une remarque d'ordre général. Notre groupe trouve inadmissible que des communes genevoises arrivent, en leurs murs, à marier des gens qui sont sous l'effet d'une procédure d'expulsion de la Suisse et qui en ont été bannis. C'est tout à fait inadmissible et cela ne devrait plus être toléré ! Il devrait y avoir une enquête pour savoir si ces gens ont été expulsés de Suisse et ils ne devraient pas pouvoir célébrer un mariage dans les murs de l'administration.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 54 oui et 7 abstentions.

Le président. Nous passons aux réponses aux interpellations urgentes écrites. La réponse à l’IUE 294 sera déposée pour la session de septembre 2006.