Séance du
jeudi 22 juin 2006 à
17h
56e
législature -
1re
année -
10e
session -
45e
séance
PL 9870
PL 9870
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la protection des données personnelles (LPDP) (A 2 12)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.