Séance du jeudi 22 juin 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 10^e session - 45^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. Olivier Jornot, Jean-Michel Gros, Edouard Cuendet, Christian Luscher, René Stalder, Renaud Gautier, Beatriz de Candolle, Marcel Borloz, Christophe Aumeunier, Francis Walpen, Pierre Weiss, Janine Hagmann, Gilbert Catelain, David Amsler, Fabienne Gautier modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (Pour que les autorités s'expriment d'une seule voix lors des votations populaires)