Séance du
jeudi 22 juin 2006 à
17h
56e
législature -
1re
année -
10e
session -
45e
séance
PL 9863
PL 9863
Projet de loi de Mmes et MM. Renaud Gautier, Olivier Jornot, Christiane Favre, Sophie Fischer, Beatriz de Candolle, Francis Walpen, Fabienne Gautier, Pierre Weiss, Edouard Cuendet, Yves Nidegger, Eric Stauffer, Roger Golay, Guy Mettan modifiant différentes lois fiscales (fiscalité des donations)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.