Séance du jeudi 22 juin 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 10^e session - 45^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 174, n° 1, 2, 5 et 9, de la parcelle de base 174, plan 13, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex