Séance du jeudi 22 juin 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 10^e session - 45^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 7082, 7083, 7084, 7085, 7086, 7087 et 7089, plan 25, de la commune de Bernex