Séance du jeudi 22 juin 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 10^e session - 45^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 2876, n° 22, de la parcelle de base 2876, plan 58, de la commune de Genève, section Plainpalais