Séance du vendredi 9 juin 2006 à 15h30
56^e législature - 1^re année - 9^e session - 42^e séance

Débat

M. Roger Golay (MCG), rapporteur. Mardi passé, vous avez certainement tous appris que le Conseil des Etats, à l'instar du Conseil national, a refusé l'entrée en matière sur une quelconque privatisation de Swisscom ou une diminution de la participation financière de la Confédération dans cette entreprise. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette décision.

En revanche, je ne peux que regretter le fait que la déclaration du Conseil d'Etat sur l'avenir de Swisscom n'ait pas fait l'objet auparavant d'une quelconque concertation avec le syndicat de Swisscom. Et ce comportement a facilité le dépôt de cette pétition, car les employés de Swisscom n'ont pas compris que, alors que tant d'emplois étaient mis en jeu par des privatisations, il n'y ait pas eu une prise de conscience plus importante de la part du Conseil d'Etat sur ce sujet.

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). Comme l'a dit le rapporteur, le Conseil des Etats vient en effet de refuser la privatisation sauvage de Swisscom souhaitée par le Conseil fédéral. Pourtant, ce refus s'est joué avec deux voix d'écart, alors que le Conseil national l'avait refusé auparavant à 9 voix près. Certes, cette décision nous satisfait, mais c'est une victoire bien fragile et il y a fort à parier que le Conseil fédéral reviendra dans un très proche avenir avec une autre proposition peut-être un peu moins radicale, mais poursuivant le même but.

Suite à la prise de position favorable du Conseil d'Etat lors de la concertation sur le projet de privatisation, une majorité du Grand Conseil avait exprimé son opposition au gouvernement en votant une résolution pour manifester son refus de voir la majorité du capital Swisscom en mains privées, rejoignant ainsi les mêmes préoccupations que les pétitionnaires.

Il me semblerait respectueux que les députés et députées qui avaient approuvé cette résolution réservent le même sort à une démarche citoyenne, même si certaines de leurs demandes sont déjà satisfaites. D'autres demandes, par contre, ont encore leur raison d'être. En fin de compte, la décision finale appartient au Conseil d'Etat, mais il devrait entendre les différents partenaires avant de prendre des décisions importantes et graves pouvant aboutir à des pertes d'emplois massives pour notre canton et la Suisse.

Ne confondons pas juridisme et politique. Nous sommes ici pour faire de la politique et donner des signaux clairs au gouvernement. Pour cela, les Verts vous demandent de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Monsieur le président, permettez-moi de faire une petite parenthèse, parce que nous venons de prendre acte de différentes motions très anciennes, et j'aimerais rappeler au Conseil d'Etat que les Verts, les socialistes, les radicaux, le PDC et l'AdG avaient fait une motion qui s'intitulait «Halte aux licenciements chez Swisscom». Cette motion avait été acceptée le 28 février 2003, et elle est toujours sans réponse. Si le Conseil d'Etat pouvait répondre à cette motion, je pense que ce serait une bonne chose.

M. Christian Brunier (S). L'usage veut que lorsqu'une pétition, dans ses grandes lignes, obtient l'accord de la majorité du parlement, ce dernier - ou la majorité de la commission - renvoie la pétition au gouvernement pour montrer un certain soutien. Aujourd'hui, nous sommes face à une pétition qui semble aller dans le sens des résolutions que nous avons votées dans ce parlement, et qui va dans le sens des mobilisations de la population contre la privatisation de Swisscom. Mais je découvre à ma grande surprise que la commission, à l'unanimité, a décidé de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, c'est-à-dire qu'elle n'est pas vraiment contre, mais n'y voit pas vraiment d'utilité. Or, j'ai regardé l'argumentation de la commission, et je pense qu'elle a voté peut-être un peu vite.

Le premier motif de la commission pour ne pas envoyer cette pétition au Conseil d'Etat est le suivant: «Il ressort des discussions que le Grand Conseil ne peut pas aller contre une décision du Conseil d'Etat, de manière à ne pas mélanger les rôles des uns et des autres.» Si vous appliquez cela à l'ensemble des pétitions, plus aucune pétition n'ira au gouvernement, puisque la plupart des pétitions ont comme but de se plaindre de la politique menée par le gouvernement ! Si vous appliquez cette ligne politique consistant à dire qu'on ne peut pas condamner le gouvernement à travers une pétition, il faut arrêter de traiter les pétitions ! Cette argumentation ne me semble donc pas tenir la route.

Le deuxième argument de la commission est que cette pétition n'est pas en accord avec ce que vote ce parlement. J'ai lu cette pétition et je ne vois pas ce qui pourrait aller à l'encontre de ce que la majorité de ce parlement a décidé. Cette pétition est signée par le personnel de Swisscom car il est très inquiet de la situation, et même s'il y a eu des votes assez rassurants dans les chambres fédérales, on sait que le Conseil fédéral revient déjà à la charge pour saucissonner leur projet. C'est pourquoi le personnel est toujours dans l'inquiétude. Il faut soutenir leur pétition !

Le premier point de cette pétition est que les autorités doivent auditionner le personnel de Swisscom, c'est-à-dire entrer en contact avec lui, et je pense que c'est logique. Il y a de nombreux collaborateurs de Swisscom qui résident à Genève et cela doit donc se faire dans la continuité. Régulièrement, le Conseil d'Etat devrait se soucier de ce qu'il se passe à Swisscom en termes d'emplois. Une grande majorité d'entre nous veut lutter contre le chômage, nous sommes opposés à des licenciements quand ils ne sont pas justifiés et là, nous sommes dans ce cas. Ce premier point me semble donc en accord avec la volonté de ce parlement.

Dans le deuxième point, il y a une condamnation de la prise de position du Conseil d'Etat. Je rappelle qu'à l'époque, la prise de position du Conseil d'Etat était loin d'être claire. Lors du débat parlementaire sur la résolution qui a été votée par une majorité de ce parlement, le gouvernement avait pris une position un peu plus claire, mais si on situe cette pétition chronologiquement, on comprend la position des pétitionnaires et d'un personnel particulièrement inquiet - et aujourd'hui, les clients de Swisscom sont aussi inquiets. Là non plus, on ne peut pas dire que cette considération va à l'encontre du vote de la majorité de ce parlement.

La troisième chose est de s'engager pour défendre un vrai service public. Il me semble qu'au delà des clivages politiques, une majorité de ce parlement veut défendre un service public de qualité, je ne vois donc pas pourquoi on ne renverrait pas cette pétition au gouvernement, comme on le fait d'habitude lorsque les grandes lignes d'une pétition sont en accord avec la volonté de ce parlement.

Les socialistes, comme les Verts, recommandent de revenir sur le vote de la commission qui a peut-être été un peu rapide, afin de dire que nous sommes d'accord dans les grandes lignes avec le personnel de Swisscom et que nous partageons l'avis de la grande majorité des Genevois, qui soutiennent Swisscom. Nous pensons que c'est la moindre des choses que de soutenir ce combat qui est juste pour le service public, et d'envoyer symboliquement cette pétition au gouvernement.

M. Jean-Michel Gros (L). La démarche initiée par les Verts et les socialistes m'étonne un peu. Nous sommes ici dans une procédure d'extraits, nous avons tous reçu ce rapport à domicile et dans les caucus et nous avons tous observé qu'à l'unanimité - donc en principe avec la participation de 3 socialistes et 2 Verts - la commission a décidé d'envoyer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Et, subitement, il y a un revirement. On ne sait pas pourquoi. Ce n'est en tout cas pas dans la tradition des extraits.

D'autre part, j'aimerais demander à M. Brunier à qui, dans le fond, en incombe la responsabilité ? Nous avons une déclaration du Conseil d'Etat qui date du 1 mars 2006. Bon sang, nous ne sommes pas responsables de la majorité du Conseil d'Etat ! Nous avons un Conseil d'Etat à majorité de gauche qui s'est déclaré pour une session partielle des actions de Swisscom, une semi-privatisation. Ma foi, que vous n'ayez pas été content avec cette déclaration, c'est une chose, mais c'est votre Conseil d'Etat qui en a décidé ainsi.

D'autre part, le responsable des télécommunications à Berne se trouve être le président de la Confédération, M. Leuenberger. A ce que je sais, il n'est pas totalement étranger à vos idées. Et si je fais un parallèle avec les pétitions qui ont été disputées au point précédent sur les postes, nous avons affaire ici à M. Gygi, directeur général de la poste que, me semble-t-il, vous avez dû rencontrer de temps en temps à des réunions fédérales...

Alors, voyez-vous, cela me fait quelque chose de voir ce revirement subit, et dans une séance d'extraits. Vous avez peut-être mauvaise conscience vis-à-vis de vos partenaires, vis-à-vis de vos majorités, ou des gens de votre parti qui prennent tout à coup des responsabilités importantes, tant au Conseil fédéral que dans les directions des grands organismes fédéraux - ou bien même, dans notre République et canton. Maintenant, il faut les assumer. Au nom du groupe libéral, je vous demande de respecter le préavis unanime de la commission et de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la liste est close. Sont encore inscrits MM. Catelain, Kunz, Cavaleri, Brunier et Golay. J'ajoute que la première remarque de M. le député Gros est effectivement significative dans ces débats d'extraits. En principe, nous allons dans le sens de la convergence, et nous nous ferions des reproches tout à l'heure d'avoir eu un débat qui en sortait. J'invite donc ceux qui ont des propositions différentes de celles du rapport à y bien réfléchir, car cela nous posera un vrai problème de fonctionnement à l'avenir.

M. Gilbert Catelain (UDC). J'approuve les propos tenus par mon «proéminent» prédécesseur député libéral, et je dirai trois choses.

Premièrement, une unanimité en commission - sauf erreur - s'est exprimée pour un dépôt sur le bureau du Grand Conseil, et cela à juste titre, puisque l'ensemble des invites de cette pétition ont été remplies. La première demande de la pétition consiste à entendre rapidement les représentants des syndicats, et cela a été fait par la commission.

La deuxième invite consiste à prendre position vis-à-vis des autorités fédérales, et cela a été fait sous la forme d'une résolution. Il n'y a donc rien de nouveau, c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'élément nouveau entre le moment où ce parlement a voté la résolution qui a été transmise au Conseil fédéral et les travaux de la commission.

Troisième point, les pétitionnaires demandent de défendre les services publics et l'emploi. Ce parlement l'a fait à sa manière par le vote d'une résolution. Il n'y a rien de nouveau là non plus et donc aucune raison que le Conseil d'Etat intervienne dans ce dossier. Le parlement l'a fait et le Conseil d'Etat a renvoyé la résolution votée par ce parlement au Conseil fédéral.

Cela étant, je crois que l'on a meilleur temps de rester unis sur une décision de la commission qui est unanime plutôt que de se diviser sur un vote pour savoir si on va renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat ou pas. Je rappelle que ce parlement est quand même divisé sur la question, et ce choix de privatiser ou pas Swisscom est un choix d'abord économique qui a été voulu par la partie centrale du Conseil national, à savoir les démocrates-chrétiens. Et d'ailleurs, à l'avenir, il n'est pas du tout sûr que la Confédération pourra assumer ses engagements financiers vis-à-vis de Swisscom. L'avenir le dira, il y aura d'autres casseroles... On risque surtout de handicaper le développement de Swisscom et de pénaliser l'emploi, car on va paralyser cette entreprise en la privant de sa liberté de manoeuvre. Enfin, il y aurait beaucoup à dire sur ce troisième point, les avis sont très divergents et on n'obtiendra en tout cas pas une unanimité. Raison pour laquelle je vous propose de maintenir et d'approuver le choix de la commission.

M. Pierre Kunz (R). Puisqu'un débat - même superficiel - s'est engagé sur le fond, je ne voudrais pas manquer d'y participer, très brièvement. J'aimerais commencer par citer l'excellent Philippe Bouvard qui disait récemment dans une revue: «On peut lutter contre la médisance, les insultes et les erreurs, mais on ne peut pas lutter contre les bons sentiments.» Et, tout comme la majorité des parlementaires fédéraux, plusieurs de mes préopinants ont montré beaucoup de bons sentiments. Mais, malheureusement, ils manquent cruellement de connaissances en matière de stratégie d'entreprise et des conditions qu'il faut remplir pour que cette entreprise - je veux parler en particulier de Swisscom - demeure pérenne.

Mes préopinants qui sont tellement attachés à Swisscom pour des raisons sentimentales et corporatives doivent savoir que ces bons sentiments et ce corporatisme ne manqueront pas à court terme de rejaillir dramatiquement sur le personnel de Swisscom. Les employés de Swisscom le sentiront dans quelques temps - je ne pense pas dans longtemps - d'une manière qui ne vous effleurera pas vous, bien sûr, mais eux, parce que les parlementaires fédéraux ont pris des décisions qui sont mauvaises.

Quant à la forme, il est évident que les radicaux demanderont de déposer cette pétition sur le bureau de Grand Conseil.

M. Mario Cavaleri (PDC). C'est l'occasion pour le groupe démocrate-chrétien de rappeler la position qui fut la sienne au sein de ce parlement, et celle du groupe démocrate-chrétien aux chambres fédérales. Vous vous souvenez que, lors du débat qui a eu lieu dans cette enceinte, le parti démocrate-chrétien avait soutenu le fait que la Confédération devait garder la majorité du capital-actions de Swisscom pour des raisons tout à fait évidentes.

Il nous semble aujourd'hui que la proposition qui vient en dernière minute n'est pas très utile, puisque nous nous sommes prononcés, les chambres se sont prononcées et nous avons confiance dans le gouvernement pour assurer, par rapport à ce qui est demandé dans cette pétition, les contacts nécessaires avec les partenaires sociaux. Et nous faisons encore une fois confiance à notre gouvernement pour qu'il écoute attentivement les préoccupations des collaboratrices et collaborateurs de Swisscom.

Dès lors, il ne nous semble pas utile de revenir sur la décision qui a été prise à l'unanimité de la commission de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Et nous vous invitons, compte tenu des éléments qui ont déjà été rappelés, à maintenir cette proposition.

Dernier élément: comment pourrait-on imaginer que notre parlement puisse répondre à la dernière invite ? Cela n'est tout simplement pas possible ! Nous vous engageons à maintenir le dépôt de cette pétition sur le bureau de notre Grand Conseil.

M. Christian Brunier (S). J'aimerais seulement intervenir sur les propos de M. Kunz. Il nous dit qu'ici, il n'y pas grand monde qui connaît la stratégie d'entreprise, et lui, d'un seul coup, il en devient le champion et nous dit: «Je sais ce qu'il faut faire pour Swisscom.» Monsieur Kunz, je crois que les sommités de la stratégie d'entreprise disent toujours la même chose, c'est qu'il faut être humble en stratégie d'entreprise, car ce n'est pas une science exacte et on sait seulement plusieurs années après si on avait raison au moment voulu. Et je rappelle que lorsqu'il y a eu l'ouverture des marchés des télécoms, les grands champions - plutôt dans votre camp politique - de la stratégie d'entreprise ont tout de suite dit qu'il fallait brader Swisscom aux privés, car cela allait être un échec extraordinaire. Le marché est ouvert depuis un certain temps, et Swisscom a fait preuve de facilité pour changer, elle s'est adaptée à de nouvelles situations - parfois difficilement, il est vrai. Néanmoins, Swisscom est certainement l'entreprise de télécoms qui garantit encore un peu de service public dans ce pays, car elle va notamment alimenter en nouvelles technologies les régions qui ne sont pas rentables d'un point de vue économique, et cela forme l'unité nationale, c'est quand même important.

Et je vous rappelle que cela reste aussi le plus grand et le meilleur réseau de l'ensemble du pays. Ce n'est pas rien. Aujourd'hui, l'UDC, les radicaux, un certain nombre d'autres partis proches du vôtre nous disent de nouveau la même chose... (L'orateur est interpellé.) Je parlais des grands partis, Monsieur Weiss, pas des partis locaux. Les mêmes reviennent en disant que maintenant, cela va être encore plus compliqué et que la Confédération ne va pas s'en sortir et qu'il faut donc brader Swisscom. Je rappelle que Swisscom est une grosse source de profits pour la Confédération, c'est-à-dire pour les citoyennes et citoyens de ce pays ! Il ne faut pas oublier cela avant de brader un peu facilement le bien public.

J'aimerais aussi revenir sur la position du l'UDC, qui nous dit qu'il faut envoyer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil car elle n'est plus d'actualité. Si l'UDC considère que l'emploi et le service public sont garantis à Swisscom, eh bien, je vous dis que vous êtes de grands naïfs. Ce n'est malheureusement pas le cas. J'aimerais bien que le service public et l'emploi soient garantis à Swisscom, mais ce n'est pas vrai et vous le savez très bien. Il y a une grande inquiétude par rapport au personnel de Swisscom, une grande inquiétude en matière de défense du service public et cette pétition, malheureusement, reste d'actualité.

Le dépôt sur le bureau du Grand Conseil signifierait une sorte de négation du problème, comme l'UDC vient de le faire. Je demande donc que ce parlement vote en cohérence avec la résolution qu'il a votée il y a quelques semaines. Soyons un peu cohérents dans nos messages politiques et renvoyons cette pétition, pour soutenir les travailleurs de Swisscom et leurs clients, au Conseil d'Etat.

M. Roger Golay (MCG), rapporteur. Le groupe MCG va maintenir la décision prise à la commission des pétitions, avec tous les regrets que nous avons mentionnés auparavant à l'égard du Conseil d'Etat. Pour nous, l'objet est clos par rapport à la décision des chambres fédérales. Il est bien clair que si le sujet devait revenir par une nouvelle proposition de privatisation de la part du Conseil fédéral, nous reviendrons à la charge afin de défendre nous aussi ce service public.

Mis aux voix, le préavis de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1567 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) est adopté par 42 oui contre 25 non et 1 abstention.

Le président. Je voudrais une fois de plus attirer votre attention, Mesdames et Messieurs les députés, sur le fait qu'en procédure d'extraits, jusqu'au jeudi à 16h30, n'importe quel député peut s'opposer à ce qu'un point soit aux extraits, s'il a l'intention de le transformer en un débat ordinaire. Cette faculté étant très largement ouverte, je vous invite à y recourir lorsque vous pensez qu'une proposition n'est pas de nature à recueillir un assentiment suffisamment général.