Séance du vendredi 9 juin 2006 à 15h30
56e législature - 1re année - 9e session - 42e séance

M 1212-A

M 1212-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Fabienne Blanc-Kuhn, Pierre-Alain Champod, Pierre-Alain Cristin, Dominique Hausser, Elisabeth Reusse-Decrey concernant l'accès aux prestations sociales pour les détenteurs d'un permis F
Proposition de motion, débat et renvoi au Conseil d'Etat (motion adoptée): Session 09 (mai 1998) - Séance 24 du 28.05.1998
Rapport du Conseil d'Etat M 1212-A

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1212.