Séance du jeudi 8 juin 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 9^e session - 40^e séance

PL 9861

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17)

Projet de loi 9861

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.