Séance du jeudi 8 juin 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 9^e session - 40^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. Michèle Ducret, Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Jacques Follonier, Hugues Hiltpold, Frédéric Hohl, Jacques Jeannerat, Pierre Kunz, Patricia Läser, Jean-Marc Odier, Louis Serex, Marie-Françoise de Tassigny modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques - Détermination du revenu net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à froid (LIPP-V) (D 3 16)